NOVAWELL v C-KORE SYSTEMS (CFI, 26 mars 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 26 mars 2024 (UPC_CFI_397/2023, ORD_12088/2024), la juge rapporteure Lignières, de la division locale de Paris, organise un cercle de confidentialité pour les informations confidentielles du rapport d’expert du 5 février 2024, établi à la suite de la saisie ordonnée le 14 novembre 2023 à la demande de C-Kore Systems Limited, titulaire de l’EP 2 265 793, contre Novawell. Le cercle ne comprend que des représentants et conseils des parties, sans aucune personne physique relevant des parties elles-mêmes. L’ordonnance admet que les parties renoncent d’un commun accord à la garantie minimale de la règle 262A.6.

Question posée

Un cercle de confidentialité peut-il être composé sans au moins une personne physique de chaque partie, contrairement à la règle 262A.6, lorsque les parties en conviennent ?

Solution

Oui. Les parties ont proposé puis confirmé la composition du cercle, y compris l’absence d’une personne physique de chaque partie. La juge rapporteure retient que, si la règle 262A.6 exige au moins une personne physique par partie, les parties peuvent écarter cet accès d’un commun accord, à condition que le droit à un procès équitable ne soit pas affecté, ce qui est le cas en l’espèce. Les informations confidentielles n’apparaissent que sous forme occultée pour les personnes extérieures au cercle. Seuls la formation et les membres du cercle accèdent aux versions intégrales, ainsi qu’au procès-verbal de saisie du 11 décembre 2023. L’ordonnance peut faire l’objet d’un réexamen au titre de la règle 333.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la présence d’une personne physique de chaque partie dans le cercle de confidentialité est une garantie à laquelle les parties peuvent renoncer d’un commun accord, sous le contrôle du juge.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 58

Règlement de procédure

règles 262A et 333

Directive (UE) 2016/943

art. 9, paragraphe 3

Jurisprudence citée

Plant-e v Arkyne, division locale de La Haye, 4 mars 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.