LAMA FRANCE v HEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT COMPANY (CFI, 19 décembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 19 décembre 2024 (UPC_CFI_358/2023, ORD_66525/2024), la division locale de Paris, saisie par LAMA FRANCE après la décision au fond du 13 novembre 2024 rendue au profit de HEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT COMPANY (HPDC), se déclare sans pouvoir pour surseoir à l’exécution de sa propre décision pendant le délai d’appel. Elle limite l’accès aux factures et à la comptabilité de LAMA FRANCE au cercle de confidentialité déjà constitué et refuse une garantie. L’ordonnance confirme que la suspension relève de la seule cour d’appel.

Question posée

Le tribunal de première instance peut-il suspendre l’exécution de sa décision au fond pendant le délai d’appel, et comment protéger les informations comptables à communiquer ?

Solution

Seule la cour d’appel peut suspendre l’exécution d’une décision (art. 74 de l’Accord et règle 223), aucun appel n’étant formé, ni la règle 118.8 ni la règle 345.5, qui permet de statuer en cas d’extrême urgence mais dans les limites des pouvoirs de la première instance, ne fondent un sursis. La restriction du cercle aux seuls représentants n’étant admise qu’en cas d’accord des parties, la composition fixée par l’ordonnance du 2 août 2024 est maintenue, en application de la règle 262A.6, pour les seules factures et données comptables. LAMA FRANCE n’a pas justifié la confidentialité de ses réseaux de fabricants et fournisseurs. La garantie (règles 118.8 et 352) est refusée, le cercle de confidentialité suffisant.

Points clés pour la pratique

• La partie condamnée qui veut éviter l’exécution pendant le délai d’appel doit interjeter appel et saisir la cour d’appel d’une demande d’effet suspensif.
• Enseignement pratique : sans accord de l’adversaire, un cercle limité aux avocats est difficile à obtenir, la confidentialité doit être justifiée catégorie par catégorie d’informations.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 74

Règlement de procédure

règles 118.8, 220.2, 223, 262A.6, 345.5 et 352

Jurisprudence citée

NOVAWELL v C-KORE SYSTEMS, division locale de Paris, 26 mars 2024 (UPC_CFI_397/2023), Plant-e v Arkyne, division locale de La Haye, 4 mars 2024 (UPC_CFI_239/2023)

Décisions connexes

• HEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT v LAMA FRANCE, 13 novembre 2024, décision au fond dont l’exécution est demandée.
• HEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT v LAMA FRANCE, 2 août 2024, ordonnance ayant constitué le cercle de confidentialité.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.