HEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT v LAMA FRANCE (CFI, 2 août 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 2 août 2024 (UPC_CFI_358/2023, ORD_43600/2024), le juge rapporteur de la division locale de Paris, saisi par Hewlett-Packard Development Company au titre de la règle 191 dans son action en contrefaçon des brevets EP 2 089 230 et EP 1 737 669, ordonne à LAMA France de communiquer, au 16 août 2024, les factures des cartouches arguées de contrefaçon importées hors de l’Union, avec le pays d’importation et l’identité des fournisseurs caviardée. La mesure, plus étroite que la demande, n’est pas assortie d’astreinte à ce stade et relève du régime de confidentialité de la règle 262A.

Question posée

Une demande de communication d’informations peut-elle être accueillie en cours d’instance, avant que la contrefaçon soit établie, et dans quelle mesure ?

Solution

La demande est recevable en cours de procédure si la communication est nécessaire à l’instruction de l’affaire à ce stade, la règle 191 pouvant être invoquée à différents stades, en cohérence avec l’article 8 de la directive 2004/48/CE. Elle est motivée, mais doit être justifiée et proportionnée. Sur la fabrication, le site internet de LAMA est contredit par l’attestation de son expert-comptable faisant état d’une seule activité de négoce. Sur l’importation, des indices suggèrent une importation parallèle depuis l’Asie ou l’Amérique du Sud. Le juge retient donc une communication limitée, reprenant la proposition subsidiaire de LAMA, avec accès réservé à une personne physique par partie et aux représentants. HP doit présenter ses observations avant le 29 août 2024, la procédure écrite étant close le 30 août 2024.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la règle 191 permet d’obtenir en cours d’instance des informations sur l’origine des produits, mais la mesure est calibrée au besoin de l’instruction, la proposition subsidiaire du défendeur pouvant servir de mesure.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25 et 67, paragraphe 1, points a) et c)

Règlement de procédure

règles 32.3, 35, 190, 191, 262A et 333

Directive 2004/48/CE

art. 8

Jurisprudence citée

Franz Kaldewei v Bette, division locale de Düsseldorf, 3 juillet 2024, Abbott Diabetes Care v Dexcom, division locale de Paris, 31 juillet 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.