Hewlett-Packard Development Company v LAMA France (CFI, 27 août 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 27 août 2024 (UPC_CFI_358/2023, ACT_578697/2023, ORD_48649/2024), la présidente et juge rapporteure de la division locale de Paris (C. Lignières) fait droit à la demande de Hewlett-Packard Development Company tendant à l’audition, lors de l’audience du 2 octobre 2024, d’un témoin salarié du groupe HP, dans l’action en contrefaçon des brevets EP 2 089 230 et EP 1 737 669 dirigée contre LAMA France. Elle refuse l’interprétation simultanée sollicitée par LAMA.

Question posée

Un salarié du groupe de la demanderesse peut-il être entendu à l’audience sur ses déclarations écrites contestées, et la partie adverse peut-elle obtenir une interprétation simultanée de son témoignage en anglais ?

Solution

La demande est régulière au regard de la règle 177.1, points a) et b), les déclarations écrites du témoin étant contestées par LAMA. Les objections tirées de son appartenance au groupe HP et de son recours à des bases de données internes ne font pas obstacle à l’audition : le témoin déposera sous serment (règle 178.1), et les questions orales permettront d’éclaircir le rôle de LAMA dans les actes reprochés. Il sera entendu en anglais, les modalités étant fixées après la conférence de mise en état du 6 septembre 2024. L’interprétation n’est pas nécessaire : l’anglais est l’une des deux langues de procédure de la division locale de Paris et la langue de travail commune des divisions (principe d’économie de moyens, point 4 du préambule), LAMA peut recourir à son propre interprète à ses frais en avisant le greffe deux semaines avant l’audience (règle 109.4).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : contester des déclarations écrites ouvre la voie à l’audition du témoin, la partie qui souhaite une interprétation doit s’attendre, devant la division locale de Paris, à la prendre en charge elle-même.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 104(e), 109, 112.2(b), 176 à 179 et 333, et point 4 du préambule

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.