HEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT v LAMA FRANCE (CFI, 18 décembre 2023)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 18 décembre 2023 (UPC_CFI_358/2023, App_590796/2023), la juge rapporteure de la division locale de Paris rejette l’ensemble des demandes de Lama France, défenderesse à l’action en contrefaçon des brevets EP 2 089 230 et EP 1 737 669 engagée par Hewlett-Packard Development Company, qui sollicitait l’accès à deux pièces illisibles sur le CMS et une prorogation du délai de défense. Le mémoire en défense doit être déposé avant le 12 février 2024. L’ordonnance montre qu’une difficulté technique d’affichage des pièces ne suffit pas à obtenir une prorogation lorsqu’elle est signalée tardivement et que son incidence sur la défense n’est pas expliquée.

Question posée

Une difficulté d’ouverture de pièces sur le CMS justifie-t-elle une prorogation du délai de défense au titre de la règle 9.3(a), calculée à partir de la date à laquelle les pièces sont devenues accessibles ?

Solution

La signification du mémoire introductif d’instance est conforme au règlement de procédure. La défenderesse disposait du code d’accès au CMS depuis le 2 novembre 2023 et a attendu environ quatre semaines, sans explication, pour signaler la difficulté. La pièce 40 lui avait été signifiée sur support papier. La pièce 36 a été renvoyée par courriel le 4 décembre 2023 puis déposée sur le CMS, où elle s’ouvre sans difficulté. La défenderesse n’expliquant pas en quoi ces difficultés l’empêchaient de préparer sa défense, ses droits sont suffisamment respectés. La liste des pièces étant sans ambiguïté, les demandes de clarification sont également rejetées.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : une pièce illisible sur le CMS doit être signalée sans délai, et la demande de prorogation doit démontrer en quoi la difficulté entrave concrètement la préparation de la défense.

Textes appliqués

Règlement de procédure

préambule, points 2 et 4, règles 9.3(a), 13.2, 23, 220.2, 271.4(a) et 333

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.