LIFE 365 v HEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT COMPANY (CFI, 18 avril 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance de procédure du 18 avril 2025 (UPC_CFI_358/2023, ORD_7615/2025), la division locale de Paris (juge rapporteur Lignières) accorde partiellement à LIFE 365 S.R.L. et LIFE365 ITALY S.P.A., poursuivies devant le tribunal de Gênes pour contrefaçon de la partie italienne des mêmes brevets, l’accès au dossier de l’action en contrefaçon des brevets EP 2 089 230 et EP 1 737 669 engagée par Hewlett-Packard Development Company contre LAMA France, sous réserve de la confidentialité déjà ordonnée. L’ordonnance montre comment la JUB calibre l’accès d’un tiers qui plaide sur les mêmes brevets devant un juge national.

Question posée

Dans quelle mesure un tiers, défendeur à une action nationale portant sur les mêmes brevets, peut-il accéder aux mémoires et pièces du dossier au titre de la règle 262.1(b) ?

Solution

Le registre est en principe public, sauf si la mise en balance avec les intérêts protégés par l’article 45 de l’Accord commande un refus. La demande motivée doit identifier les mémoires et preuves visés et justifier la nécessité de l’accès. Suffisamment motivée mais trop large, la demande est accueillie pour le débat sur la validité, utile au litige italien puisque les brevets sont identiques : mémoire en demande caviardé du 9 octobre 2023, mémoire en défense du 11 février 2024 et réplique caviardée du 15 avril 2024, à l’exclusion de la demande de modification subsidiaire, non soumise au juge national. Les pièces citées, accessibles auprès de l’OEB, n’ont pas à être communiquées. Le rapport technique de HP est refusé : rien ne démontre que les cartouches en cause ont la même origine.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le tiers doit désigner précisément les mémoires et pièces demandés et relier chacun à la question débattue devant le juge national, une demande globale sera réduite.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 45

Règlement de procédure

règles 262.1(b), 262A et 333

Jurisprudence citée

Ocado Innovation v Autostore, cour d’appel, 10 avril 2024, cour d’appel, 9 janvier 2025 (UPC_CoA_480/2024), Hewlett-Packard Development Company v LAMA France, division locale de Paris, 13 novembre 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.