Hewlett-Packard Development Company v LAMA France (CoA, 24 juillet 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 24 juillet 2025 (UPC_CoA_24/2025 et UPC_CoA_23/2025), la cour d’appel de la JUB (juges Grabinski, président, Gougé, rapporteur, et Germano) accorde les désistements croisés de Hewlett-Packard Development Company et de LAMA France, qui avaient chacune fait appel de la décision de la division locale de Paris du 13 novembre 2024 (nullité de EP 2 089 230, contrefaçon de EP 1 737 669). L’intérêt de la décision tient à un point : la procédure étant close, la décision au fond et l’ordonnance sur les frais du 10 janvier 2025 sont dépourvues d’effet, sans qu’il y ait lieu de les infirmer.

Question posée

Lorsque les deux appelants se désistent après un accord transactionnel, la cour d’appel doit-elle infirmer la décision de première instance, comme le demandaient les parties ?

Solution

Non. Aucune décision définitive n’étant intervenue, les désistements sont recevables (points 10 et 11), les consentements réciproques excluent tout intérêt légitime à un jugement, et la procédure est close (point 12). La décision au fond et l’ordonnance étant dès lors dépourvues d’effet, il n’y a pas lieu de prononcer leur infirmation (point 13). Aucune décision sur les frais n’est rendue, à la demande des parties (point 14). La procédure écrite n’étant pas close, chaque partie obtient le remboursement de 60 % des frais de procédure d’appel (points 15 et 16).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : en appel, le désistement réciproque prive d’effet la décision de première instance, les parties qui transigent n’ont pas à obtenir son infirmation, et ont intérêt à se désister avant la clôture de la procédure écrite pour obtenir le remboursement de 60 %.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 265 et 370.9(b)(i)

Jurisprudence citée

Avago v Tesla, cour d’appel, 15 janvier 2025 (UPC_CoA_637/2024, 638/2024 et 639/2024, UPC_CoA_629/2024, 631/2024 et 632/2024)

Décisions connexes

• Hewlett-Packard Development v LAMA France, 13 novembre 2024, décision au fond de la division locale de Paris.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.