HEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT v LAMA FRANCE (CFI, 21 août 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 21 août 2024 (UPC_CFI_358/2023, ACT_578697/2023, ORD_47694/2024), la présidente et juge rapporteure de la division locale de Paris (C. Lignières) écarte des débats l’essentiel du mémoire déposé le 15 juillet 2024 par Hewlett-Packard Development Company et du mémoire déposé à titre conservatoire par LAMA France le 16 août 2024, dans l’action en contrefaçon des brevets EP 2 089 230 et EP 1 737 669. Elle rappelle la discipline propre à chaque flux de la procédure écrite.

Question posée

Dans quelle mesure une duplique peut-elle revenir sur la contrefaçon, reprendre des arguments déjà développés ou traiter d’autres questions que celles soulevées par la réplique ?

Solution

La procédure écrite se divise en flux : contrefaçon, où le défendeur a le dernier mot, validité, où HPDC, défenderesse à la demande reconventionnelle, l’a, modification du brevet, où LAMA l’a. La duplique se limite à répondre aux points de la réplique (règle 29(e)), tout échange supplémentaire supposant une demande motivée (règle 36). Seul le point 3 du mémoire de HPDC, relatif à la validité, est recevable. Les autres répètent des écritures antérieures, portent sur la contrefaçon ou relèvent d’autres étapes. Répéter des arguments alourdit inutilement un dossier de plus de 1 760 pages. Le mémoire de LAMA, limité par la règle 32.3 à la validité du brevet modifié, n’est retenu que pour ses points 3 et 4. Les pièces 85 à 99 et 101 de HPDC et les pièces nouvelles 59 à 64 de LAMA sont écartées. La pièce 49 de LAMA n’a pas méconnu le contradictoire.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : chaque mémoire doit rester dans son flux et répondre aux seuls points nouveaux de l’adversaire, les rappels d’écritures antérieures exposent à une mise hors des débats.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 12, 29(e), 32.3, 36, 191 et 333, et préambule

Décisions connexes

• Hewlett-Packard Development Company v LAMA France, 27 août 2024, ordonnance ultérieure sur l’audition d’un témoin.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.