LIFE 365 v Hewlett-Packard Development (CoA, 21 août 2025)

Date	21 août 2025
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Demande d'intervention (règle 313)
Référence au registre	App_33358/2025 · ORD_35277/2025
Parties	LIFE 365 S.R.L., LIFE 365 ITALY S.P.A.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 21 août 2025 (UPC_CoA_23/2025, App_33358/2025), la cour d’appel de la JUB (juges Grabinski, président, Gougé, rapporteur, et Blok) prend acte du retrait de la demande d’intervention formée par LIFE 365 et LIFE 365 Italy au soutien de LAMA France dans l’appel opposant celle-ci à Hewlett-Packard Development Company, et clôt la procédure relative à cette demande. L’intérêt de l’ordonnance tient à l’application, par analogie, de la règle 265 au retrait d’une demande d’intervention.

Question posée

La règle 265, qui vise le retrait par le demandeur, s’applique-t-elle au retrait d’une demande d’intervention présentée alors que l’instance principale allait être close ?

Solution

Oui, par analogie. La règle 265 vise le demandeur et la règle 313 la partie intervenante, mais, faute de disposition spécifique, la première s’applique au retrait d’une demande d’intervention (points 10 et 11). La demande d’intervention ayant été déposée le 22 juillet 2025, après les demandes de retrait de LAMA et de HPDC et deux jours avant la clôture de l’instance d’appel le 24 juillet 2025, il n’existait aucune « autre partie » à entendre au sens de la règle 265.1 (point 12). Le retrait est accordé et, LIFE 365 n’ayant pas sollicité de frais, il n’y a pas lieu de statuer sur ceux-ci au titre de la règle 265.2 (c) (point 13).

Points clés pour la pratique

Le retrait d’une demande d’intervention obéit, par analogie, à la règle 265, y compris l’appréciation de l’intérêt légitime de l’autre partie.
Une intervention présentée alors que les parties principales se désistent n’a guère d’avenir : la clôture de l’instance prive la demande d’objet.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 265 et 313
Jurisprudence citée: Hewlett-Packard Development v LAMA France, division locale de Paris, 13 novembre 2024 (décision au fond), Hewlett-Packard Development, cour d’appel de la JUB, 24 juillet 2025 (clôture de l’instance d’appel)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurLIFE 365 S.R.L3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurLIFE 365 ITALY S.P.ASuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande d'intervention (règle 313)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le retrait de la demande d'intervention de LIFE 365 est accordé par application analogique de la règle 265, la procédure correspondante est close et il n'y a pas lieu de statuer sur les frais.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Décisions connexes citées dans les analyses

Hewlett-Packard Development Company v LAMA France (CoA, 24 juillet 2025) citée dans cette fiche
HEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT v LAMA FRANCE (CFI, 13 novembre 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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