Abbott Diabetes Care v Dexcom (CFI, 31 juillet 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 31 juillet 2024 (UPC_CFI_425/2023, ORD_36398/2024), le juge rapporteur de la division locale de Paris rejette la demande d’Abbott Diabetes Care, fondée sur la règle 191, tendant à ce que Dexcom Inc., Dexcom International et Dexcom France communiquent l’ensemble de la chaîne de distribution des systèmes G6 et G7 dans chaque État membre contractant concerné, dans l’action en contrefaçon du brevet EP 3 988 471. La demande est jugée recevable en cours d’instance, mais insuffisamment justifiée.

Question posée

Le titulaire peut-il obtenir, avant toute décision sur la contrefaçon, la communication de toute la chaîne de distribution des produits argués de contrefaçon ?

Solution

La demande est recevable : la règle 191 peut être invoquée en cours d’instance, même avant qu’il soit statué sur la contrefaçon, si cela est nécessaire à l’instruction de l’affaire, le juge reprenant la position de la division locale de Düsseldorf et appliquant le même raisonnement au droit d’information de l’article 8 de la directive 2004/48/CE. Elle doit toutefois être suffisamment justifiée et proportionnée. Or Abbott a choisi d’agir contre Dexcom France, sélectionnée parmi de nombreux distributeurs dont elle connaissait l’existence : la communication de toute la chaîne de distribution serait disproportionnée et sans lien suffisamment direct avec l’affaire. Abbott pourra solliciter, après une décision au fond établissant la contrefaçon, des informations ciblées sur le rôle de chaque défenderesse pour déterminer les dommages et intérêts. Faute de démontrer que les informations sont raisonnablement nécessaires au sens de l’article 67, paragraphe 1, de l’Accord, la demande est rejetée.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le choix de n’assigner que certains distributeurs limite la portée d’une demande de communication en cours d’instance, les informations sur le rôle de chaque défendeur pouvant être demandées après la décision au fond.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 67, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 190, 191 et 333

Directive 2004/48/CE

art. 8

Jurisprudence citée

Franz Kaldewei v Bette, division locale de Düsseldorf, 3 juillet 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.