Abbott Diabetes Care v Dexcom (CFI, 12 février 2024)

Date	12 février 2024
Juridiction	CFI
Division	Paris (FR) Local Division
Type d’action	Ordonnance générique
Référence au registre	ORD_7664/2024 · UPC_CFI_425-2023
Parties	Abbott Diabetes Care Inc. v. Dexcom Inc., Dexcom France SAS, Dexcom International Limited

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 12 février 2024 (UPC_CFI_425/2023, ORD_7664/2024), la juge rapporteure de la division locale de Paris, dans l’action en contrefaçon de l’EP 3 988 471 engagée par Abbott Diabetes Care Inc. contre Dexcom Inc., Dexcom International Limited et Dexcom France SAS, aligne pour les trois défenderesses le point de départ du délai de défense au 15 janvier 2024 et attend le mémoire en défense pour le 15 avril 2024. Elle entérine l’accord des parties conclu lors d’une conférence de gestion du 5 février 2024 (règles 9.3, 23 et 334).

Portée

L’ordonnance unifie le calendrier de défense après une signification inaboutie en Irlande. Sa valeur de précédent est faible.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 9.3, 23, 271.4 et 334

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurAbbott Diabetes Care Inc.36 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurDexcom Inc.23 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurDexcom International Limited8 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurDexcom France SAS2 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Ordonnance générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le point de départ du délai de défense est aligné au 15 janvier 2024 pour les trois sociétés Dexcom, et le mémoire en défense est attendu pour le 15 avril 2024.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 988 471 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 988 471`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : Abbott Diabetes Care v Sinocare (CoA, 17 avril 2026) · Abbott Diabetes Care v Sinocare (CFI, 22 octobre 2025) · Abbott Diabetes Care v A. Menarini Diagnostics (CFI, 1er août 2025) · Abbott Diabetes Care v Dexcom (CFI, 31 juillet 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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