Abbott Diabetes Care v Sinocare (CFI, 22 octobre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 22 octobre 2025 (UPC_CFI_587/2025), la division locale de La Haye rejette la demande de mesures provisoires d’Abbott Diabetes Care contre Sinocare et A. Menarini Diagnostics, fondée sur le brevet unitaire EP 3 988 471 relatif aux affichages d’un système de surveillance du glucose. L’application iCan CGM ne place pas les icônes d’événements dans le graphique chronologique lui-même, mais dans un panneau distinct. Le rejet s’accompagne d’une provision sur frais de 400 000 euros, soit le plafond applicable, à la charge d’Abbott : une demande de référé non fondée peut coûter cher dès ce stade.

Faits et procédure

Les produits visés sont le capteur GlucoMen iCan et l’application iCan CGM, fabriqués par Sinocare et commercialisés par Menarini. Le brevet, délivré le 26 juillet 2023 avec effet unitaire, a été maintenu sous forme modifiée par la division d’opposition de l’OEB. Abbott a obtenu des échantillons fin avril 2025 et a déposé sa demande le 27 juin 2025. L’audience s’est tenue le 3 septembre 2025. Elle invoquait les revendications 1 à 10, 13, 14 et 16 et sollicitait une interdiction sous astreinte et des mesures correctives. Une demande parallèle entre les mêmes parties est enregistrée sous le numéro UPC_CFI_624/2025.

Le droit applicable

La division se fonde sur les articles 32 et 33 de l’Accord et sur l’article 7, point 2, et l’article 71 ter, paragraphe 2, du règlement 1215/2012 pour la compétence, sur la règle 211 pour les mesures provisoires et sur l’article 69 de la CBE et les principes d’interprétation de la cour d’appel pour la portée de la revendication. La provision sur frais repose sur la règle 211.1(d) et sur le barème des plafonds de frais remboursables du 24 avril 2023.

Question posée

La caractéristique 1.13(c), qui exige que l’écran de graphique chronologique « comprenne » des icônes d’événements incluses dans le graphique, couvre-t-elle une interface où ces icônes figurent dans un panneau séparé du graphique de tendance ?

Solution

Non. La JUB est compétente, y compris à l’égard de Sinocare au titre de l’article 7, point 2 (points 25 et 26), et la demande n’est pas tardive, Abbott ayant eu besoin de temps après l’obtention des échantillons (point 27). L’homme du métier est un ingénieur logiciel ou un concepteur d’interfaces de dispositifs médicaux (point 34). Le brevet portant sur la disposition des écrans, les différences de mise en page comptent. Il distingue les écrans des panneaux, et « comprendre » et « inclure » sont synonymes, de sorte que les icônes doivent se trouver dans la même zone que le graphique (points 37 à 40). Dans l’application iCan, les icônes figurent dans une zone distincte du graphique de tendance : la contrefaçon des revendications 1 et 14 n’est pas plus probable qu’improbable (points 42 et 43). La validité n’est pas examinée. La valeur du litige est fixée à 4 millions d’euros, à la demande d’Abbott et sans objection, ce qui porte le plafond des frais à 400 000 euros, les décomptes des défenderesses dépassant ce plafond, et Abbott indiquant des frais du même ordre, la provision demandée est jugée suffisamment fondée (points 46 à 48).

Points clés pour la pratique

• Pour un brevet portant sur la disposition d’une interface, la répartition des éléments entre écrans et panneaux est déterminante pour la contrefaçon.
• La division peut rejeter une demande de mesures provisoires sur la seule absence de contrefaçon vraisemblable, sans examiner la validité.
• La valeur du litige proposée par le demandeur fixe aussi le plafond de sa propre exposition aux frais en cas d’échec.
• Enseignement pratique : avant de chiffrer la valeur d’une demande de référé, le demandeur doit mesurer qu’un rejet peut entraîner une provision sur frais égale au plafond.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 1, 32, paragraphe 1, a) et c), 33, paragraphe 1, a), 73, paragraphe 2, a), et 82

Statut de la Cour

art. 37, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 158.2, 211, 220.1(c), 224.1(b), 354 et 355.4

Convention sur le brevet européen

art. 69

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 7, point 2, et 71 ter, paragraphe 2

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, 26 février 2024 (cour d’appel de la JUB, UPC_CoA_335/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.