Abbott Diabetes Care v A. Menarini Diagnostics (CFI, 1er août 2025)

Date	1er août 2025
Juridiction	CFI
Division	The Hague (NL) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_33807/2025 · ORD_33931/2025
Parties	A.Menarini Diagnostics s.r.l.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 1er août 2025, rendue dans les deux procédures UPC_CFI_587/2025 et UPC_CFI_624/2025 (ACT_30994/2025 et ACT_32414/2025), le juge rapporteur de la division locale de La Haye rejette les demandes d’A. Menarini Diagnostics, agissant aussi pour Sinocare, tendant au report de l’audience fixée au 3 septembre 2025 sur les demandes de mesures provisoires d’Abbott Diabetes Care fondées sur EP 3 988 471 et EP 4 344 633. L’ordonnance rappelle que le calendrier des mesures provisoires ne se négocie pas.

Question posée

Le défendeur à une demande de mesures provisoires peut-il obtenir le report de l’audience en invoquant la complexité de l’affaire et la pratique suivie dans d’autres dossiers ?

Solution

Le pouvoir d’ordonner une audience et d’inviter le défendeur à présenter une opposition (règle 209.1) est guidé par les facteurs de la règle 209.2, et l’audience doit être fixée aussi tôt que possible (règle 210.1, point 3). Un report n’est envisageable qu’en présence de circonstances très particulières, qui ne sont pas alléguées. Les arguments tirés de la complexité et de la pratique d’autres dossiers ne sont pas étayés (point 8). Les deux défenderesses connaissaient les demandes : Menarini a reçu signification le 16 juillet 2025 et, distributeur exclusif, a vraisemblablement informé Sinocare (point 9). Le juge maintient l’audience et fixe au 18 août 2025 le dépôt de l’opposition, dont la longueur ne doit pas excéder celle des parties pertinentes des demandes (point 12), Abbott pouvant répliquer brièvement jusqu’au 25 août 2025 si la nullité est invoquée (point 13).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : le défendeur à une demande de mesures provisoires doit s’organiser dès la signification, seule une circonstance très particulière, précisément étayée, peut justifier un report d’audience.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 9, 206, 209 et 210.1
Jurisprudence citée: Division locale de Mannheim, ordonnance du 17 juillet 2025 (UPC_CFI_500/2025).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurA.Menarini Diagnostics s.r.lnom normalisé : A. Menarini Diagnostics s.r.l9 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Les demandes de report de l'audience de mesures provisoires sont rejetées, faute de circonstances très particulières, et le calendrier de l'opposition et de la réplique est fixé.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 988 471 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet
EP 4 344 633 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 988 471`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : Abbott Diabetes Care v Sinocare (CoA, 17 avril 2026) · Abbott Diabetes Care v Sinocare (CFI, 22 octobre 2025) · Abbott Diabetes Care v Dexcom (CFI, 31 juillet 2024) · Abbott Diabetes Care v Dexcom (CFI, 12 février 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
`EP 4 344 633`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : Abbott Diabetes Care v Sinocare (CFI, 19 mai 2026) · Abbott Diabetes Care v Sinocare (CoA, 17 avril 2026) · Sinocare v Abbott Diabetes Care (CoA, 30 mars 2026) · Abbott Diabetes Care v Sinocare (CFI, 17 octobre 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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