Abbott Diabetes Care v Sinocare (CFI, 17 octobre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 17 octobre 2025 (UPC_CFI_624/2025), la division locale de La Haye fait droit à la demande de mesures provisoires d’Abbott Diabetes Care contre Sinocare et A. Menarini Diagnostics, fondée sur le brevet unitaire EP 4 344 633 relatif à des ensembles de capteurs d’analyte. Le système de mesure continue du glucose GlucoMen iCan est interdit sur le territoire de la JUB, sans garantie. Cinq jours plus tard, la même formation a rejeté une demande parallèle d’Abbott contre les mêmes produits fondée sur un autre brevet (UPC_CFI_587/2025) : l’issue dépend de chaque titre.

Faits et procédure

Le brevet, issu d’une demande divisionnaire, a été délivré le 4 juin 2025 avec effet unitaire. La demande a été déposée le 4 juillet 2025, les défenderesses ont contesté la contrefaçon et la validité le 18 août 2025 et l’audience s’est tenue le 3 septembre 2025. Sinocare figure comme fabricant dans la base Eudamed et le guide d’utilisation. Menarini commercialise le produit, qui dispose du marquage CE (points 21 et 22).

Le droit applicable

La division se fonde sur les articles 25, a), 32, 33, paragraphe 1, a), et 63 de l’Accord, sur l’article 7, point 2, et l’article 71 ter, paragraphe 2, du règlement 1215/2012 pour la compétence à l’égard de Sinocare, sur la règle 211 pour les mesures provisoires et sur l’article 69 de la CBE, interprété selon la jurisprudence de la cour d’appel, pour la portée des revendications.

Question posée

Les caractéristiques 1.4 et 1.6 de la revendication 1 couvrent-elles le capteur GlucoMen iCan, le brevet est-il plus probablement valable qu’invalide, et une interdiction sans garantie est-elle proportionnée ?

Solution

Oui. L’urgence est établie : la demande suit la délivrance d’environ un mois, et le produit, marqué CE, peut être vendu sur le segment non remboursé, avec un risque d’érosion des prix (points 22 et 59). Pour l’homme du métier, ingénieur mécanicien expérimenté en conception de systèmes de mesure continue du glucose, « distal » signifie éloigné de la main de l’utilisateur, sans exiger un contact avec la peau (points 31 et 32), et la caractéristique 1.6 n’est pas limitée au joint en deux parties de la figure 34 (points 34 à 38). La famille de brevets Dexcom ne divulgue pas d’ensemble de capteur préassemblé avec aiguille, et rien n’incitait à modifier l’art antérieur (points 44 à 50), la description est suffisante (points 52 à 55). Les caractéristiques 1.4 et 1.6 sont reproduites, les autres n’étant pas contestées (point 57). L’interdiction est nécessaire pour empêcher l’entrée sur le marché remboursé, et la garantie est refusée faute de risque démontré d’insolvabilité d’Abbott (point 59). Les défenderesses doivent fournir sous quatre semaines des informations sur l’origine et les circuits de distribution et remettre leurs stocks à un huissier sous deux semaines. Les données de ventes et de prix sont jugées prématurées (points 61 et 62). Les astreintes peuvent atteindre 100 000 euros par jour, plafonnées à 1 million d’euros par défenderesse. La valeur est fixée à 4 millions d’euros et une provision sur frais de 11 000 euros est allouée.

Points clés pour la pratique

• Une lecture fonctionnelle des termes de la revendication, détachée du mode de réalisation figuré, peut suffire à emporter la contrefaçon vraisemblable.
• Le marquage CE et la possibilité d’une vente directe aux patients caractérisent l’urgence et le risque d’érosion des prix.
• La garantie n’est due que si le défendeur démontre un risque que le demandeur ne puisse réparer le préjudice causé par la mesure.
• Enseignement pratique : face à plusieurs brevets sur un même produit, chaque demande de mesures provisoires doit être préparée titre par titre, l’issue pouvant diverger devant la même formation.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 1, 25, a), 32, paragraphe 1, a) et c), 33, paragraphe 1, a), 63, 73, paragraphe 2, a), et 82

Statut de la Cour

art. 37, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 118.8, 158.2, 211, 213.1, 220.1(c), 224.1(b), 354.3 et 355.4

Convention sur le brevet européen

art. 69

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 7, point 2, et 71 ter, paragraphe 2

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, 26 février 2024 (UPC_CoA_335/2023), Abbott v Sibio, 14 février 2025 (UPC_CoA_382/2024), Philips v Belkin, 3 octobre 2025 (UPC_CoA_534/2024, UPC_CoA_683/2024 et UPC_CoA_19/2025), toutes de la cour d’appel de la JUB

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.