Abbott Diabetes Care v Sinocare (CFI, 19 mai 2026)

Date	19 mai 2026
Juridiction	CFI
Division	The Hague (NL) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_1613/2025
Référence au registre	UPC-CFI-0001613/2025
Parties	Abbott Diabetes Care Inc. v. Sinocare Inc. et al

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 19 mai 2026 (UPC_CFI_1613/2025 et UPC_CFI_943/2026), le juge rapporteur de la division locale de La Haye renvoie au fond l’examen de l’exception préliminaire soulevée par Sinocare Inc et les autres défenderesses dans l’action en contrefaçon de EP 4 344 633 engagée par Abbott Diabetes Care Inc. le 20 novembre 2025. L’exception contestait la compétence à l’égard de trois défenderesses et demandait de limiter la portée territoriale de l’action pour les autres. L’ordonnance ne tranche pas la compétence.

Question posée

La décision sur une exception préliminaire d’incompétence partielle doit-elle être prise immédiatement ou renvoyée au fond ?

Solution

Les parties s’accordaient à proposer le renvoi, l’exception ne pouvant conduire au rejet de l’action dans son ensemble (point 4). Le juge rapporteur relève que l’exception ne peut ni entraîner le rejet total de l’action ni rendre la division incompétente pour l’ensemble de l’affaire, et que la jurisprudence sur certaines règles de compétence évolue rapidement, par exemple sur l’interprétation de l’article 63 de l’Accord quant aux actes d’un intermédiaire. Il renvoie donc la décision au fond en application de la règle 20.2, afin que les parties et la Cour puissent tenir compte des évolutions (point 5).

Points clés pour la pratique

Une exception préliminaire qui ne vise qu’une partie des défenderesses ou des territoires peut être jointe au fond, notamment lorsque la jurisprudence pertinente est en mouvement (point 5).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 63
Règlement de procédure: règle 20.2

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_1613/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurAbbott Diabetes Care Inc.36 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurSinocare Inc. et alSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le juge rapporteur renvoie au fond l'exception préliminaire d'incompétence partielle, qui ne peut aboutir au rejet total de l'action, compte tenu de l'évolution rapide de la jurisprudence sur la compétence.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 4 344 633 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 4 344 633`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : Abbott Diabetes Care v Sinocare (CoA, 17 avril 2026) · Sinocare v Abbott Diabetes Care (CoA, 30 mars 2026) · Abbott Diabetes Care v Sinocare (CFI, 17 octobre 2025) · Abbott Diabetes Care v A. Menarini Diagnostics (CFI, 1er août 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

Recevoir une alerte

Synthèse hebdomadaire des nouvelles fiches et des mises à jour substantielles correspondant à vos suivis. Adresse confirmée par courriel, désabonnement à tout moment, un seul courriel par semaine même si plusieurs suivis correspondent.