Belkin v Koninklijke Philips (CoA, 3 octobre 2025)

Portée de la décision

L'offre au sens de l'article 25 a) de l'accord relève d'une interprétation autonome et économique : il suffit d'une présentation mettant des tiers en mesure de formuler une proposition contractuelle, sans que des conditions contractuelles ou un prix soient précisés. La qualité de contrefacteur s'étend à celui auquel le comportement d'un tiers est imputable comme instigateur, coauteur ou complice. La seule qualité de dirigeant ne suffit pas : il faut un comportement excédant les fonctions ordinaires de direction, et la connaissance suppose à la fois celle des faits et celle de l'illicéité, le dirigeant pouvant se fier à un avis juridique jusqu'au jugement de première instance. Le rappel, le retrait des circuits commerciaux et la destruction constituent la règle par défaut, la charge de démontrer leur disproportion pesant sur le contrefacteur.

Pourquoi cette décision compte

C'est l'une des décisions au fond les plus complètes rendues par la cour d'appel, sur la notion d'offre, sur l'imputation de la contrefaçon et sur les mesures de réparation. Elle ne comporte aucun raisonnement relatif aux conditions FRAND.

Point pratique

Pour un dirigeant assigné personnellement, la fenêtre de protection tirée de l'avis juridique se referme au jugement de première instance. La stratégie de défense doit en tenir compte dès la mise en demeure.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet