Honeywell Control Systems v Sovex Systems (CFI, 22 octobre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 22 octobre 2025 (UPC_CFI_575/2025, brevet EP 2 563 695), la juge rapporteure de la division locale de Mannheim rejette l’exception préliminaire des sept défenderesses dans l’action en contrefaçon de Honeywell Control Systems contre Sovex Systems, plusieurs sociétés Solvest, Solvink, De Kleine Beuk et Hemtech. L’ordonnance réunit en un seul acte trois questions fréquentes : la compétence internationale à l’égard d’un fabricant établi hors de l’Union, la compétence à l’égard des actionnaires et dirigeants, et la compétence d’une division locale sur le seul fondement de l’accessibilité d’un site internet.

Question posée

La JUB est-elle compétente à l’égard de Hemtech, établie en Bosnie-Herzégovine, et des sociétés actionnaires ou dirigeantes, et la division de Mannheim peut-elle connaître d’une action contre des défenderesses néerlandaises ?

Solution

L’exception, formée dans le mois de la signification, est recevable (point 5). Pour Hemtech, l’article 71 ter, paragraphe 2, du règlement 1215/2012 rend applicable l’article 7, point 2, quel que soit le domicile. Il est suffisamment allégué qu’elle fabrique les produits et les livre dans des États membres contractants, la réalité de ces actes relevant du fond (points 10 à 13). Pour les sociétés Solvest, actionnaires ou cocontractantes, et Solvink et De Kleine Beuk, seules dirigeantes, l’action est identifiable comme une action en contrefaçon. Leur responsabilité propre ou en qualité d’instigatrices ou de complices (article 63 de l’Accord) relève du fond (points 14 à 22). L’article 33, paragraphe 1, a), n’exige aucun lien supplémentaire : l’accessibilité en Allemagne du site internet ou de la brochure suffit (points 25 à 27). Les frais sont réservés au fond et l’autorisation de faire appel est refusée, la cour d’appel ayant déjà fixé le droit applicable (points 30 et 31).

Points clés pour la pratique

• Un fabricant établi hors de l’Union peut être attrait devant la JUB au titre du lieu du fait dommageable, dès lors que des livraisons dans des États membres contractants sont suffisamment alléguées.
• La compétence d’une division locale au titre du lieu de la contrefaçon ne suppose aucun lien particulier au-delà de l’accessibilité de l’offre sur son territoire.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, 26, 31, 32, paragraphe 1, a), 33, paragraphes 1 et 2, et 63

Règlement de procédure

règles 19.1, 21.1 et 220.2

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 6, 7, point 2, 71 bis et 71 ter

Jurisprudence citée

Aylo v Dish, 3 septembre 2024 (UPC_CoA_188/2024), Roku v Dolby et Sun Patent Trust, 6 octobre 2025 (UPC_CoA_288/2025, UPC_CoA_290/2025 et UPC_CoA_291/2025), Philips v Belkin, 3 octobre 2025 (UPC_CoA_534/2024, UPC_CoA_683/2024 et UPC_CoA_19/2025), toutes de la cour d’appel de la JUB

Décisions connexes

• Honeywell Control Systems v Sovex Systems, 12 février 2026, ordonnance ultérieure sur exception préliminaire dans la même action.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.