Roku International v Sun Patent Trust (CoA, 6 octobre 2025)

Date	6 octobre 2025
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Appel (règle 220.2)
Numéro(s) d’affaire	UPC_CoA_291/2025
Référence au registre	APL_15072/2025 · UPC_CoA_291/2025
Parties	Roku International B.V. and Roku, Inc. v. Sun Patent Trust

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 19 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Les moyens tirés de l’incompatibilité du cadre de compétence de la juridiction avec le droit de l’Union, et de l’atteinte au droit au juge légalement établi résultant de l’absence de section londonienne de la division centrale, sont écartés. Les appels sont rejetés, de même que la demande de consolidation des frais et les demandes de répartition des dépens présentées par les intimées.

Portée de la décision

La décision intéresse l’architecture institutionnelle de la juridiction et non le contentieux des brevets essentiels. Les contestations frontales de la légitimité institutionnelle n’ont pas prospéré devant la cour d’appel.

Point pratique

L’effort utile porte sur les règles de compétence appliquées affaire par affaire, non sur la mise en cause du cadre institutionnel lui-même.

Synthèse établie par Dhenne Avocats. Seul le texte officiel de la décision fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB, Division locale et division centrale (JUB).

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres, Période transitoire et JUB : coordonner deux ordres juridictionnels.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction, Valeo v. Bosch and the Redistribution of Cases Within the UPC (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CoA_291/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

défendeurSun Patent Trust25 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurRoku International B.V. and Roku, Inc.2 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Appel (règle 220.2)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Les moyens tirés de l'incompatibilité du cadre de compétence de la juridiction avec le droit de l'Union, et de l'atteinte au droit au juge légalement établi résultant de l'absence de section londonienne de la division centrale, sont écartés. Les appels sont rejetés, de même que la demande de consolidation des frais et les demandes de répartition des dépens présentées par les intimées.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Décisions connexes citées dans les analyses

Honeywell Control Systems v Sovex Systems (CFI, 22 octobre 2025) cite cette décision
Roku International v Dolby International (CoA, 6 octobre 2025) cite cette décision
Roku v Sun Patent Trust (CoA, 6 octobre 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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