Roku International v Sun Patent Trust (CoA, 6 octobre 2025)

Portée de la décision

Les moyens tirés de l'incompatibilité du cadre de compétence de la juridiction avec le droit de l'Union, et de l'atteinte au droit au juge légalement établi résultant de l'absence de section londonienne de la division centrale, sont écartés. Les appels sont rejetés, de même que la demande de consolidation des frais et les demandes de répartition des dépens présentées par les intimées.

Pourquoi cette décision compte

La décision intéresse l'architecture institutionnelle de la juridiction et non le contentieux des brevets essentiels. Les contestations frontales de la légitimité institutionnelle n'ont pas prospéré devant la cour d'appel.

Point pratique

L'effort utile porte sur les règles de compétence appliquées affaire par affaire, non sur la mise en cause du cadre institutionnel lui-même.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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