Honeywell Control Systems v Sovex Systems (CFI, UPC_CFI_575/2025, 18 septembre 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 18 septembre 2026, la division locale de Mannheim fait droit pour l’essentiel à l’action en contrefaçon de Honeywell Control Systems relative au brevet EP 2 563 695 B1 (convoyeur télescopique à bande) et rejette la demande reconventionnelle en nullité. Cinq des sept défenderesses sont condamnées (interdiction dans six États, communication d’informations, astreintes, déclaration de responsabilité, provision de 75 000 euros). La décision intéresse le praticien sur trois points : l’exception de licence ne peut être étayée par un simple renvoi à une procédure nationale parallèle, le sursis à statuer de la règle 295(m) est refusé malgré le litige contractuel pendant aux Pays-Bas, et la responsabilité des sociétés du groupe et des dirigeants statutaires est examinée défenderesse par défenderesse.

Faits et procédure

Le brevet avait fait l’objet d’une licence consentie en 2022 à une société du groupe Solvest, résiliée par lettre du 13 mars 2024 (points 4 à 6). Le produit « Bendy Boom » a continué d’être offert, notamment par VeyorEx (anciennement Sovex Systems). Un litige sur la résiliation et sur une prétendue licence de 2024 est pendant devant le tribunal de La Haye (points 21 et 22). La compétence a été confirmée par les ordonnances des 22 octobre 2025 et 12 février 2026, et le juge rapporteur a rejeté le 6 mai 2026 les demandes fondées sur les articles 29 et 30 du règlement Bruxelles I bis (points 22, 25 et 57). Les défenderesses avaient formé une demande reconventionnelle conditionnelle, dont la condition est jugée remplie (point 58).

Le droit applicable

La division applique les articles 25, 63, 67 et 68 de l’Accord pour la contrefaçon et ses suites, les articles 54, 56 et 138 de la CBE pour la validité, ainsi que les règles 24 (charge d’étayer), 119 (provision), 295(m) (sursis) et 354.3 (astreintes) du règlement de procédure. Elle s’appuie sur l’arrêt Belkin v Koninklijke Philips de la cour d’appel pour la responsabilité des personnes qui n’accomplissent pas elles-mêmes l’acte contrefaisant (point 189).

Question posée

Le brevet, opposé à GB 753 et à des combinaisons de documents, est-il valable. Une licence résiliée et contestée devant le juge néerlandais peut-elle faire échec à l’action. Quelles sociétés du groupe répondent de la contrefaçon. La procédure devait-elle être suspendue ?

Solution

La revendication 1 est nouvelle : GB 753 décrit une flèche articulée expressément non télescopique, et la mention d’une absence ne vaut pas divulgation (points 104 à 111). Aucune combinaison ne conduit de façon évidente à l’invention (points 121 à 172). L’exception de licence est écartée faute d’avoir été étayée : les défenderesses se bornaient à renvoyer à leurs écritures néerlandaises sans produire les pièces (points 174 à 184). VeyorEx, Hemtech (désignée comme fabricant dans l’offre) et Solvest VII, qui n’a pas demandé à VeyorEx de cesser après la résiliation, sont contrefactrices. Solvest V et Solvest VI ne le sont pas (points 185 à 192). La division laisse ouverte la question de l’extension des critères Belkin aux dirigeants statutaires (point 194) et refuse d’exonérer ceux qui se prévalaient d’une consultation sur la validité obtenue un an après la résiliation (points 196 et 197). Le sursis est refusé, la décision néerlandaise n’étant pas attendue à bref délai (point 203). Les informations sont dues à compter du 13 mai 2024, fin du préavis de 60 jours (point 212). L’attestation d’un expert-comptable est refusée comme disproportionnée (point 213). Les astreintes sont fixées à 100 000 euros par produit ou par jour et à 5 000 euros par jour (points 214 à 218), la provision à 75 000 euros (points 224 à 227) et les frais convenus à 175 000 euros (point 236).

Points clés pour la pratique

• Une exception de licence doit être étayée devant la JUB elle-même : le renvoi aux écritures d’une procédure nationale parallèle ne satisfait pas la règle 24 (points 182 à 184).
• Un litige contractuel pendant devant un juge national n’impose pas un sursis lorsque la procédure JUB est avancée et la défense peu étayée (point 203).
• La responsabilité au sein d’un groupe s’apprécie société par société : la qualité d’actionnaire ne suffit pas, l’abstention de faire cesser l’exploitation après résiliation peut suffire (points 191 et 192).
• Enseignement pratique : une consultation sur la validité obtenue tardivement ne protège pas les dirigeants, et la provision de la règle 119 est calibrée sur le coût attendu de la procédure en fixation des dommages et intérêts (points 196, 197 et 226).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, 63, 65, 67, 68 et 69

Règlement de procédure

règles 24, 118, 119, 191, 295(m), 333 et 354.3

Convention sur le brevet européen

art. 54, art. 56, art. 69, art. 138

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 29 et 30

Directive 2004/48/CE

art. 13

Jurisprudence citée

Belkin v Koninklijke Philips, cour d’appel, 3 octobre 2025, Kodak v Fujifilm, cour d’appel, 14 octobre 2025, Bhagat Textile Engineers v Oerlikon Textile, cour d’appel, 9 décembre 2025, Sinocare v Abbott Diabetes Care, cour d’appel, 30 mars 2026, Mammut v Ortovox, cour d’appel, 25 septembre 2024, Hurom v NUC Europe, division locale de Mannheim, 11 mars 2025

Décisions connexes

• Honeywell Control Systems v Sovex Systems, 22 octobre 2025, ordonnance sur l’exception préliminaire.
• Honeywell Control Systems v Sovex Systems, 12 février 2026, ordonnance sur l’exception préliminaire confirmant la compétence.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.