Honeywell Control Systems v Sovex Systems (CFI, 12 février 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 12 février 2026 (UPC_CFI_575/2025), la division locale de Mannheim, saisie d’une demande de révision par la formation (règle 333), confirme le rejet des exceptions préliminaires soulevées par Sovex Systems B.V. et six autres défenderesses contre l’action en contrefaçon d’EP 2 563 695 introduite par Honeywell Control Systems Ltd., et autorise l’appel. L’ordonnance rappelle qu’une compétence fondée sur l’article 71 ter, point 2, du règlement Bruxelles I bis peut être retenue même si la demanderesse ne l’a pas invoqué.

Question posée

La JUB est-elle compétente à l’égard d’une défenderesse établie en Bosnie-Herzégovine, et la division locale de Mannheim l’est-elle à l’égard de défenderesses néerlandaises ?

Solution

La compétence internationale à l’égard de Hemtech repose sur l’article 31 de l’Accord combiné aux articles 71 ter, points 1 et 2, et 7, point 2, du règlement, la Cour vérifie d’office sa compétence (article 28 du règlement) et n’est pas liée par l’omission de l’article 71 ter, point 2, dans le mémoire en demande (point 10). La règle 20.1 n’impose pas de nouvelle audition (point 11). Les allégations de contrefaçon suffisent au titre de l’article 32(1)(a), la participation effective relevant du fond (points 12 et 13), et aucun renvoi préjudiciel n’est justifié (point 14). Pour l’article 33(1), il n’existe aucune hiérarchie entre les points a) et b), ni besoin d’un rattachement propre à chaque défenderesse. Un examen sommaire suffit (points 15 et 16). L’appel est autorisé au titre de la règle 220.2 (point 17).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la compétence se détermine d’après les faits allégués, omettre une base légale dans le mémoire en demande n’est pas fatal, à condition que l’adversaire ait pu en débattre.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 31, 32, paragraphe 1, point a), et 33, paragraphe 1, points a) et b)

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 7, point 2, 28 et 71 ter, points 1 et 2

Règlement de procédure

règles 19, 20.1, 220.2, 220.3 et 333.1

Jurisprudence citée

Aylo v Dish, cour d’appel, 3 septembre 2024, Belkin v Philips, cour d’appel, 3 octobre 2025, Fives v REEL, cour d’appel, 16 janvier 2025, XSYS v Esko, cour d’appel, 2 juin 2025, expert v Viosys, cour d’appel, 20 août 2025, Roku v Dolby et Sun, cour d’appel, 6 octobre 2025, Barco v Yealink, cour d’appel, 28 novembre 2025, cour d’appel, ordonnance du 21 mars 2024, UPC_CoA_486/2023, CJCE, 28 octobre 2004, C-148/03, Nürnberger Allgemeine Versicherungs

Décisions connexes

• Honeywell Control Systems v Sovex Systems, 22 octobre 2025, ordonnance du juge rapporteur rejetant les exceptions préliminaires, confirmée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.