Heraeus Electronics v Vibrantz (CoA, 16 septembre 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 16 septembre 2026, rendue dans les procédures d’appel jointes UPC_CoA_919/2025 (action en contrefaçon) et UPC_CoA_920/2025 (demande reconventionnelle en nullité), la cour d’appel de la JUB juge recevables mais mal fondés les appels croisés de Heraeus Electronics et de Vibrantz contre la décision de la division locale de Munich du 10 octobre 2025 relative au brevet EP 3 215 288 (préparation de frittage métallique) (point 22). Elle pose quatre principes : l’autorité de chose jugée d’une décision nationale constitue un obstacle absolu à la poursuite de l’instance, dont les parties ne peuvent disposer, sa portée est régie par le droit national, la contestation circonstanciée de la règle 171.2 ne peut être exigée pour des faits étrangers à la sphère de connaissance d’une partie, un usage licite dans un État membre en vertu d’un droit de possession antérieure ne peut fonder une menace de contrefaçon dans un autre État membre. La décision fixe le traitement, devant la JUB, d’un brevet déjà partiellement annulé par une juridiction nationale. Sur le fond, la cour confirme la validité de la revendication 1 dans la version maintenue, le droit de possession antérieure de Vibrantz en Allemagne et l’absence de menace de contrefaçon en France, en Italie et en Roumanie. Chaque appelant supporte les frais de son appel, et la valeur de chacun des deux appels est fixée à 1 000 000 euros.

Faits et procédure

Heraeus agissait contre Vibrantz pour contrefaçon directe et indirecte en Allemagne, en France, en Italie et en Roumanie. Le Bundespatentgericht avait, par un jugement du 7 novembre 2023, annulé partiellement la partie allemande du brevet, le pourvoi ayant été retiré. La division locale de Munich a rejeté l’action en contrefaçon, en raison d’un droit de possession antérieure en Allemagne et faute d’actes allégués dans les trois autres pays. Elle a déclaré la demande reconventionnelle irrecevable pour la partie allemande en ce qu’elle reposait sur le défaut de nouveauté et d’activité inventive, et annulé le brevet pour la France, l’Italie et la Roumanie au delà de la version maintenue par le Bundespatentgericht (point 14). Heraeus demandait en appel la constatation de la contrefaçon, une injonction et des dommages et intérêts provisionnels de 250 000 euros, Vibrantz demandait l’annulation totale pour les quatre pays (points 15 à 17).

Le droit applicable

La cour se fonde sur la règle 362 (obstacle absolu), l’article 36, paragraphe 1, du règlement 1215/2012 et les articles 24 et 83 de l’Accord pour déterminer la loi applicable à l’autorité d’une décision nationale (points 84 à 101). Elle applique les §§ 322 et 325 du code de procédure civile allemand et le § 22 de la loi allemande sur les brevets à la portée du jugement du Bundespatentgericht, et l’article 138, paragraphe 1, de la CBE aux motifs de nullité (points 102 à 106).

Question posée

Le jugement national d’annulation partielle fait-il obstacle à la demande reconventionnelle en nullité de la partie allemande, et dans quelle mesure ? Comment s’interprète la caractéristique « zum festen Verbinden » de la revendication 1 ?

Solution

L’autorité de chose jugée est un obstacle absolu que la cour relève d’office (points 84 à 87). Sa portée est régie par le droit allemand, ce qui ne méconnaît ni le droit d’être entendu ni l’article 47 de la Charte, la demande de renvoi préjudiciel à la Cour de justice est rejetée (points 88 à 101). Le jugement lie Vibrantz comme ayant cause. Selon le droit allemand, il ne couvre que les motifs invoqués, les motifs de l’article 138, paragraphe 1, sous a), de la CBE formant un seul objet : la demande reconventionnelle est irrecevable pour la partie allemande sur la brevetabilité, mais recevable sur l’insuffisance de description et la clarté (points 102 à 107). Heraeus ne défendant plus que la version maintenue par le Bundespatentgericht, la revendication 1 telle que délivrée est annulée sans examen au fond (point 108). La caractéristique « zum festen Verbinden » désigne une liaison stable, sans seuil de résistance chiffré, le produit mathématique de la revendication 1 définissant le paramètre fonctionnel (points 39 à 66).

La revendication 1 est suffisamment décrite : utiliser une préparation présentant le produit mathématique revendiqué suffit à obtenir la liaison stable, sans essais ni seuil chiffré (points 116 à 128). La clarté n’est pas un motif de nullité, mais elle s’examine pour une caractéristique ajoutée après la délivrance. « Zum festen Verbinden » n’introduit aucune obscurité (points 132 à 136). La présentation commerciale JD 15 ne divulgue ni les proportions revendiquées, ni le revêtement, ni les méthodes de mesure de la densité tassée et de la surface spécifique (points 149 à 161). L’objet de l’invention est une alternative, ce qui n’exclut pas l’activité inventive. En partant de JD 24, qui attribue la stabilité de la liaison à un adjuvant de frittage, l’homme du métier n’avait aucune raison de s’intéresser à la densité tassée et à la surface spécifique, ni seul, ni avec JD 15 ou JD 17, et c’est à l’auteur de la demande reconventionnelle de prouver l’absence d’effet technique ou le caractère arbitraire de la plage (points 203 à 269). Les revendications 2 à 8, non discutées en appel, ne sont pas en cause (points 270 et 271). L’article 28 de l’Accord renvoie au droit national, de sorte que la possession antérieure en Allemagne relève du § 12 de la loi allemande sur les brevets (points 289 à 292). Vibrantz avait, avant la date de priorité, fabriqué selon deux recettes de base 45 pâtes de frittage avec des paillettes SF30 et SF70A, dont des échantillons conservés présentent, mesurés selon les méthodes revendiquées, un produit compris dans la plage : la possession objective et subjective de l’invention est établie, sans qu’il soit nécessaire d’en avoir compris l’effet, et le droit couvre le produit attaqué, d’autres lots et la revendication de procédé 5 (points 302 à 338). Une partie peut contester par ignorance un fait étranger à sa sphère, comme la provenance des échantillons, mais doit contester de manière circonstanciée ce qu’elle est en mesure d’apprécier (points 315 à 322). La demande de pièce nouvelle au titre de la règle 36 est rejetée comme sans incidence (point 339). Faute d’acte allégué en France, en Italie et en Roumanie, l’usage licite en Allemagne ne fait naître aucun risque de contrefaçon et aucune contrefaçon imminente n’est établie (points 347 à 353). La répartition des frais de première instance (60:40) est confirmée (point 354).

Points clés pour la pratique

• Une décision nationale de nullité passée en force de chose jugée s’impose à la JUB selon le droit de l’État qui l’a rendue. Les motifs non soulevés devant le juge national restent disponibles.
• Une partie peut se déclarer sans connaissance de faits extérieurs à sa sphère sans que ceux-ci soient tenus pour non contestés au sens de la règle 171.2.
• Un droit de possession antérieure national, apprécié selon le droit de l’État concerné (art. 28 de l’Accord), neutralise la menace de contrefaçon dans les autres États membres, faute d’usage illicite (points 289 à 292 et 351).
• Enseignement pratique : avant d’introduire une demande reconventionnelle, vérifier les motifs déjà tranchés par une juridiction nationale sur le même brevet et le lien de succession avec la partie qui l’a saisie.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 24, paragraphe 1, sous a) et e), 28, 65, paragraphe 2, 69, paragraphe 1, et 83

Règlement de procédure

règles 30.1, b), 36, 171.2, 222.1, 222.2 et 362

Convention sur le brevet européen

art. 54, 56, 84 et 138, paragraphe 1

Autres textes

Loi allemande sur les brevets (PatG), §§ 12 et 22, code de procédure civile allemand (ZPO), §§ 322 et 325

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 36, paragraphe 1, et 71 bis

Jurisprudence citée

cour d’appel : Nanostring v 10x Genomics, 26 février 2024, Insulet v EOFlow, 30 avril 2025, Mammut v Ortovox, 25 septembre 2024, SharkNinja v Dyson, 3 décembre 2024, Fives v REEL, 16 janvier 2025, Belkin v Philips, 3 octobre 2025, ONWARD v Niche, 27 mars 2026, Abbott v Sinocare, 17 avril 2026, Angelalign v Align, 8 juillet 2026, Fujifilm v Kodak, 13 juillet 2026, Kodak v Fujifilm, 2 juin 2026, Knaus Tabbert v Yellow Sphere, 17 août 2026, Meril v Edwards, 25 novembre 2025, Amgen v Sanofi, 25 novembre 2025, Sinocare v Abbott, 30 mars 2026, Abbott v Sibio, 14 février 2025, Boehringer Ingelheim v Zentiva, 13 août 2025, Dyson v Dreame, 6 mars 2026, Sumi v Syngenta, 3 mars 2025.

Décisions connexes

• Heraeus Electronics v Vibrantz, 10 octobre 2025, décision de la division locale de Munich frappée d’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.