Heraeus Electronics v Vibrantz (CFI, 26 février 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance de procédure du 26 février 2025, rendue dans l’action en contrefaçon (UPC_CFI_114/2024, ACT_13227/2024) et la demande reconventionnelle en nullité jointe (UPC_CFI_448/2024, CC_43919/2024), la division locale de Munich (juges Zigann, président et rapporteur, Brinkman, Pichlmaier et Ashley) complète, par voie de rectification, le dispositif d’une ordonnance du 2 décembre 2024 et renvoie après l’audience principale la décision sur une demande fondée sur la règle 362. Le litige oppose Heraeus Electronics et Heraeus Precious Metals à Vibrantz au sujet du brevet EP 3 215 288.

Question posée

La division doit-elle statuer avant l’audience principale sur une demande tendant à faire juger que la poursuite de la procédure sur la partie allemande du brevet se heurte à l’autorité de chose jugée d’une décision du Bundespatentgericht (règle 362) ?

Solution

Non. Une décision anticipée risquerait de compromettre le déroulement de la procédure (règle 363.2), la cour d’appel ne pouvant vraisemblablement pas se prononcer avant l’audience fixée au 1er juillet 2025, et les deux parties souhaitent une audience unique : la division use de son pouvoir d’appréciation pour statuer après l’audience, sans se prononcer sur le bien-fondé de l’objection. Par ailleurs, au titre de la règle 353, le dispositif du 2 décembre 2024 est complété pour remplacer Heraeus Precious Metals, défenderesse à la demande reconventionnelle, par Heraeus Electronics, comme l’annonçaient les motifs de cette ordonnance.

Points clés pour la pratique

• L’examen d’une demande au titre de la règle 362 peut être joint au fond lorsque son traitement séparé, et un éventuel appel, menaceraient le calendrier de l’audience principale.
• Enseignement pratique : une discordance entre motifs et dispositif d’une ordonnance se corrige par une demande de rectification au titre de la règle 353.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 73, paragraphe 2, point b)

Règlement de procédure

règles 25.1, 42.2, 305.1(c), 353, 362 et 363.2

Jurisprudence citée

Aucune décision de la JUB n’est citée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.