Heraeus Electronics v Vibrantz (CFI, 16 avril 2025)

Date	16 avril 2025
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_16059/2025 · ORD_16097/2025
Parties	Heraeus Electronics GmbH & Co. KG

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance de procédure du 16 avril 2025 (UPC_CFI_114/2024, ORD_16097/2025), le juge rapporteur Zigann (division locale de Munich) fixe le calendrier de la fin de la procédure écrite dans l’action en contrefaçon du brevet EP 3 215 288 engagée par Heraeus Electronics et Heraeus Precious Metals contre Vibrantz : les délais de réponse de Heraeus courent du 18 mars 2025, ceux de Vibrantz au plus tard du 22 avril 2025, et la procédure écrite prend fin le 22 mai 2025. Les autres demandes de Heraeus, dont la prorogation au 2 mai 2025, sont rejetées. L’ordonnance précise l’articulation entre cercle de confidentialité et délais.

Question posée

Le délai de réponse court-il de l’accès du représentant à la version non caviardée de la duplique ou de l’ordonnance définitive de confidentialité, et les congés des membres du cercle de confidentialité justifient-ils une prorogation ?

Solution

Le délai court du 18 mars 2025, date à laquelle le CMS montre que le représentant de Heraeus a eu accès aux documents non caviardés : l’accès passe par le représentant, et l’ordonnance provisoire de confidentialité du même jour est claire. Les membres du cercle de confidentialité pouvaient accéder aux pièces dès cette date, sans attendre que l’ordonnance définitive devienne définitive. Leurs congés relèvent de leur libre décision et ne peuvent influer sur le cours des délais. Les moyens nouveaux de la duplique de Vibrantz sur une prétendue utilisation antérieure seront écartés comme tardifs, sauf motif sérieux expliquant qu’ils n’aient pas été présentés dans le mémoire en défense. La réponse de Heraeus n’a donc pas à être élargie.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : le délai court dès l’accès du représentant aux pièces non caviardées, l’organisation interne du cercle de confidentialité, congés compris, ne le suspend pas.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 9, 102.2 et 333
Jurisprudence citée: Aucune décision de la JUB n’est citée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurHeraeus Electronics GmbH & Co. KG13 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Les délais de Heraeus courent du 18 mars 2025, date d'accès de son représentant aux pièces non caviardées. La procédure écrite prend fin le 22 mai 2025 et la prorogation est refusée.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 215 288 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 215 288` Sintered metal preparation and its use for joining components titulaire indiqué : Heraeus Deutschland GmbH and Co KG	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 10 autre(s) décision(s) : Heraeus Electronics v Vibrantz (CoA, 16 septembre 2026) · Heraeus Electronics v Vibrantz (CFI, UPC_CFI_114/2024, 10 octobre 2025 · Heraeus Electronics v Vibrantz (CFI, 2 juin 2025) · Heraeus Electronics v Vibrantz (CFI, 26 février 2025) · Heraeus Electronics v Vibrantz (CFI, 24 janvier 2025) · Heraeus Electronics v Vibrantz (CFI, 2 décembre 2024) · Heraeus Electronics v Vibrantz (CFI, 14 novembre 2024) · Heraeus Electronics v Vibrantz (CFI, ORD_36668/2024, 25 septembre 2024	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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