Heraeus Electronics v Vibrantz (CFI, 14 novembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 14 novembre 2024, rendue dans les procédures jointes UPC_CFI_114/2024 et UPC_CFI_448/2024, la division locale de Munich statue sur les demandes de confidentialité de Vibrantz, défenderesse à l’action en contrefaçon de Heraeus Electronics et Heraeus Precious Metals fondée sur EP 3 215 288 (préparation de frittage métallique). Les formulations exactes de pâtes de frittage, invoquées au soutien d’un droit de possession antérieure, sont protégées, mais l’accès est ouvert aux cinq personnes désignées par les demanderesses, et non à une seule comme le souhaitait Vibrantz. L’ordonnance montre que la partie qui verse sans nécessité un secret au débat en supporte les conséquences dans la mise en balance.

Question posée

Lorsque des informations sont confidentielles, le cercle des personnes de l’autre partie admises à en prendre connaissance peut-il être réduit à une seule personne physique ?

Solution

La règle 262A impose une mise en balance du besoin de secret et des droits procéduraux des deux parties, au moins une personne physique de chaque partie devant avoir accès. Or Vibrantz soutenait elle-même qu’une défense sur la base des valeurs approchées publiques suffisait : la divulgation des détails de formulation, dans le mémoire en défense comme dans la demande reconventionnelle, n’était donc pas nécessaire, et aucune demande de retrait n’avait été formée. La protection est accordée, sans limiter le nombre ni l’identité des personnes désignées par les demanderesses, aucun doute concret sur leur fiabilité n’étant établi. Les ordonnances provisoires des 29 juillet et 25 septembre 2024 sont levées dans la mesure où elles vont au delà. Une astreinte pouvant atteindre 250 000 euros par manquement est prévue. Une décision sur l’accès du public (règle 262.2) n’est pas nécessaire à ce stade. L’autorisation de faire appel est refusée.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : ne verser au débat des données secrètes que si la démonstration l’exige, à défaut, l’adversaire obtiendra un accès plus large au titre de la règle 262A.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 58 et 73, paragraphe 2, point b)

Règlement de procédure

règles 220.2, 224.1 b), 262.2 et 262A

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.