Heraeus Electronics v Vibrantz (CFI, ORD_36668/2024, 25 septembre 2024)

Date	25 septembre 2024
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Modification d'un acte de procédure
Référence au registre	App_33728/2024 · ORD_36668/2024
Parties	Heraeus Electronics GmbH & Co. KG

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance de procédure du 25 septembre 2024 (UPC_CFI_114/2024, UPC_CFI_448/2024, ACT_13227/2024, ORD_36668/2024), le juge rapporteur de la division locale de Munich admet en partie la modification des demandes présentée par Heraeus Electronics GmbH & Co. KG dans son action en contrefaçon de l’EP 3 215 288 contre Vibrantz GmbH. La modification faisait suite à un jugement du Tribunal fédéral des brevets allemand, passé en force de chose jugée le 7 mai 2024, qui a annulé la revendication de dispositif et maintenu la revendication d’utilisation. L’ordonnance illustre l’application de la règle 263 à une modification consécutive à une décision nationale.

Question posée

Le demandeur peut-il, au titre de la règle 263, adapter ses demandes au jugement national définitif et y ajouter un chef fondé sur l’utilisation indirecte de la revendication de procédé ?

Solution

La règle 263 impose de rechercher si la modification ne pouvait être présentée plus tôt en faisant preuve de diligence et si elle ne cause pas un préjudice excessif à l’autre partie, la charge de la preuve pesant sur le demandeur. La demande II.1b, qui traduit le jugement allemand, est admise comme limitation inconditionnelle. La demande subsidiaire II.1b’, relative à la préparation manifeste en vue de l’utilisation, est admise : présentée avec diligence après le jugement devenu définitif, elle ne cause pas de préjudice excessif. La demande II.2 est rejetée : elle aurait pu figurer dans l’assignation du 12 mars 2024 et, présentée environ trois mois plus tard, échappe à l’exigence de diligence, une action distincte reste possible. Vibrantz dispose de trente jours supplémentaires pour répondre.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : une décision nationale définitive justifie d’adapter les demandes, mais pas d’y ajouter des chefs nouveaux qui auraient pu être formés dès l’assignation.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 8.6, 25.1, 42.2, 102.2, 263 et 333
Jurisprudence citée: division locale de Munich, APP_25265/2024, UPC_CFI_42/2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurHeraeus Electronics GmbH & Co. KG13 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Modification d'un acte de procédure
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La modification des demandes est admise en tant qu'elle traduit le jugement national définitif (demande II.1b et demande subsidiaire II.1b'), et rejetée pour le chef nouveau d'utilisation indirecte de la revendication de procédé, qui aurait pu être formé dès l'assignation.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 215 288 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 215 288` Sintered metal preparation and its use for joining components titulaire indiqué : Heraeus Deutschland GmbH and Co KG	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 10 autre(s) décision(s) : Heraeus Electronics v Vibrantz (CoA, 16 septembre 2026) · Heraeus Electronics v Vibrantz (CFI, UPC_CFI_114/2024, 10 octobre 2025 · Heraeus Electronics v Vibrantz (CFI, 2 juin 2025) · Heraeus Electronics v Vibrantz (CFI, 16 avril 2025) · Heraeus Electronics v Vibrantz (CFI, 26 février 2025) · Heraeus Electronics v Vibrantz (CFI, 24 janvier 2025) · Heraeus Electronics v Vibrantz (CFI, 2 décembre 2024) · Heraeus Electronics v Vibrantz (CFI, 14 novembre 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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