C-KORE Systems v NOVAWELL (CFI, 29 janvier 2025)

Date	29 janvier 2025
Juridiction	CFI
Division	Paris (FR) Local Division
Type d’action	Transaction (règle 365)
Référence au registre	App_65953/2024 · ORD_68856/2024
Parties	C-KORE SYSTEMS LIMITED

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 29 janvier 2025 (UPC_CFI_468/2023, ORD_68856/2024, EP 2 265 793), la division locale de Paris (juges Lignières, présidente et rapporteure, Gillet, Zana et Gaillarde, juge technicien) confirme, au titre de la règle 365, la transaction conclue le 10 décembre 2024 entre C-KORE Systems et NOVAWELL, quelques jours avant l’audience prévue le 17 décembre, dans l’action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité. La transaction est annexée à la décision, sa version non expurgée restant confidentielle, et la division prend acte de l’accord des parties sur les frais. Aucun remboursement de taxes n’a été demandé.

Portée

Acte de clôture sans valeur de précédent, qui illustre la confirmation d’une transaction confidentielle au titre de la règle 365.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 73, paragraphe 1, et art. 82
Règlement de procédure: règles 11.2, 220.1(a), 365, 370.9 et 370.11
Statut de la Cour: art. 37, paragraphe 2

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurC-KORE SYSTEMS LIMITED5 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Transaction (règle 365)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division locale de Paris confirme la transaction entre C-KORE et NOVAWELL, l'annexe à sa décision en préservant sa confidentialité et prend acte de l'accord sur les frais.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 265 793 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 265 793`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : C-KORE SYSTEMS v Novawell (CFI, 26 novembre 2024) · NOVAWELL v C-KORE SYSTEMS (CFI, 26 mars 2024) · C-KORE SYSTEMS v NOVAWELL (CFI, 1er mars 2024) · C-KORE SYSTEMS v NOVAWELL (CFI, 14 novembre 2023)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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