C-KORE SYSTEMS v Novawell (CFI, 26 novembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 26 novembre 2024 (UPC_CFI_468/2023, ACT_592899/2023), rendue à l’issue de la conférence intermédiaire du 22 novembre 2024, la juge-rapporteure de la division locale de Paris (C. Lignieres), dans l’action en contrefaçon du brevet EP 2 265 793 engagée par C-KORE Systems contre Novawell, clôt la procédure intermédiaire, maintient l’anglais comme langue des plaidoiries, refuse l’audition de l’expert et du commissaire de justice ayant pratiqué la saisie et fixe la valeur du litige à un million d’euros.

Question posée

Le défendeur peut-il obtenir de plaider en français, de faire écarter une attestation et de faire entendre l’expert et le commissaire de justice de la saisie comme témoins ?

Solution

Les plaidoiries en français sont refusées : la procédure se déroule en anglais, les représentants de Novawell ont plaidé en anglais lors du réexamen de la saisie et ses dirigeants travaillent en anglais, l’interprétation simultanée est inutile, de l’accord des parties. L’attestation du représentant de la requérante lors de la saisie n’est pas couverte par le secret professionnel et reste au dossier, la Cour en appréciant la force probante, le procès-verbal du commissaire de justice ayant la valeur probante la plus élevée. Le rapport de l’expert et ce procès-verbal suffisent, de sorte que leur audition est refusée. La valeur du litige, fondée sur l’intérêt objectif poursuivi lors de l’introduction de l’action (règle 370.6), est fixée à un million d’euros. Les dommages et intérêts seront déterminés dans une procédure distincte (règle 125).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la maîtrise de l’anglais par les représentants et dirigeants d’une partie fait obstacle à sa demande de plaider dans une autre langue que celle de la procédure.
• Lorsque le rapport de l’expert et le procès-verbal de saisie sont au dossier, leur audition comme témoins n’est pas nécessaire.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25 et 68, paragraphe 3, sous a)

Règlement de procédure

règles 104, 105.5, 109, 125, 196 et 370.6

Convention sur le brevet européen

art. 84, art. 123

Jurisprudence citée

Ordonnance de confidentialité ORD_12088/2024 (UPC_CFI_397/2023), rendue entre les mêmes parties

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.