TIRU v VALINEA ENERGIE (CFI, 23 décembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 23 décembre 2024 (UPC_CFI_814/2024, ORD_67654/2024), la division locale de Paris, statuant à juge unique (Mme Lignières), autorise TIRU, sans audition préalable de la défenderesse, à faire procéder à une description détaillée, à des saisies et à une descente sur les lieux sur le site de VALINEA ENERGIE à Montbéliard, où est installé le four d’incinération argué de contrefaçon du brevet EP 3 178 578. Une ordonnance parallèle du même jour vise le fournisseur du four, MAGUIN. Les mesures sont cantonnées à la preuve de l’existence de la contrefaçon. L’ordonnance montre que les mesures de l’article 60 de l’Accord peuvent viser l’exploitant d’une installation et non seulement son fabricant, l’atteinte limitée à l’exploitant pesant dans le contrôle de proportionnalité.

Faits et procédure

En octobre 2024, TIRU a appris que MAGUIN, son concurrent, avait livré à VALINEA ENERGIE, filiale de Veolia, un four paraissant reproduire les revendications indépendantes 1 et 15 et les revendications dépendantes 4, 5, 6 et 14 du brevet, dont la mise en service était attendue au premier trimestre 2025. Un constat du 11 octobre 2024 a relevé une vidéo publiée par la communauté d’agglomération et des messages de salariés de Veolia. La requête a été déposée le 17 décembre 2024, avant toute action au fond fondée sur l’utilisation directe (art. 25 de l’Accord).

Le droit applicable

La compétence repose sur les articles 32, paragraphe 1, sous c), 33, paragraphe 1, sous b), et 60, paragraphe 1, de l’Accord. L’article 60, paragraphes 5 et 6, et les règles 192 à 199 encadrent les mesures sans audition : éléments raisonnablement disponibles de contrefaçon, urgence, risque de dépérissement des preuves, proportionnalité. La protection des secrets d’affaires résulte de l’article 58 de l’Accord et de la règle 196.1, sous d), par renvoi à la directive 2016/943.

Question posée

Le titulaire peut-il obtenir, sans audition, une description et une saisie sur le site de l’exploitant d’une installation non encore en service, et dans quelles limites ?

Solution

La juridiction retient sa compétence, VALINEA ENERGIE ayant son siège à Montbéliard et l’atteinte alléguée étant commise en France (section 1). La titularité et la validité sont suffisamment établies, aucune opposition n’étant pendante (section 3.1). L’analyse de la vidéo rend probable la reproduction des caractéristiques 1.1, 1.2, 1.4 et 1.6, les caractéristiques 1.3, 1.5, 1.7 et 1.8 exigeant une inspection (section 3.2). TIRU a agi dans un délai raisonnable de deux mois. L’urgence est retenue, mais non l’extrême urgence, de sorte que le juge unique statue (section 4.1). La mise en service prochaine et la facilité de dissimuler des données numériques justifient l’absence d’audition (section 4.2).

La menace de disparition définitive des preuves l’emporte sur l’atteinte subie par la défenderesse, le four n’étant pas encore exploité (section 6.1). L’expert, M. Sartorius, assisté d’un commissaire de justice, peut faire ouvrir les trappes d’accès du four. Le représentant de TIRU est astreint au secret, même envers sa mandante (section 6.2). Le rapport n’est utilisable que dans la procédure au fond (section 6.4). Les mesures doivent être exécutées au plus tard le 17 janvier 2025 et sont subordonnées, selon le dispositif, à une garantie de 10 000 euros, alors que les motifs mentionnent 20 000 euros (section 6.6). Les frais sont réservés.

Points clés pour la pratique

• Les mesures de conservation des preuves peuvent être dirigées contre l’utilisateur de l’installation, et non seulement contre son fabricant.
• L’absence d’exploitation de l’installation réduit l’atteinte subie par la défenderesse et facilite le contrôle de proportionnalité.
• Les mesures sont limitées à l’existence de la contrefaçon, l’origine, l’étendue et le préjudice relevant de l’instance au fond.
• Enseignement pratique : vérifier la cohérence entre motifs et dispositif, notamment sur le montant de la garantie, avant l’exécution.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, art. 32, paragraphe 1, sous c), art. 33, paragraphe 1, sous b), art. 58, art. 60 et art. 73, paragraphe 2, sous a)

Règlement de procédure

règles 13.1, 192, 194, 196, 197, 198, 199, 220.1 et 224.2

Directive (UE) 2016/943

secrets d’affaires

Décisions connexes

• TIRU v VALINEA ENERGIE, 24 mars 2025, ordonnance rejetant les demandes de rétractation et de révision.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.