Valeo Electrification v Magna PT (CFI, ORD_60264/2024, 20 novembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 20 novembre 2024 (UPC_CFI_368/2024, App_59992/2024), la division locale de Düsseldorf rejette la demande de rectification présentée par Magna PT B.V. & Co. KG, Magna PT s.r.o. et Magna International France contre l’ordonnance de mesures provisoires rendue le 31 octobre 2024 au profit de Valeo Electrification (EP 3 320 604 B1). L’ordonnance délimite strictement la règle 353 : elle corrige ce que la juridiction a mal exprimé, pas ce qu’une partie aurait voulu lui faire dire ni ce qu’elle a omis.

Question posée

Les défenderesses pouvaient-elles obtenir, par la voie de la rectification, l’ajout d’un modèle BMW à l’exception prévue pour leurs engagements en cours, une précision sur la portée de l’action en revendication pendante à Paris et la modification d’un passage sur une lettre de nomination de 2019 ?

Solution

Une erreur manifeste s’entend de toute énonciation inexacte ou incomplète de ce que la juridiction a réellement voulu dire (partie I). Le modèle « 2 Series Gran Coupé » n’avait pas été invoqué avant la demande de rectification, et l’énumération des cinq modèles n’était pas contestée. Il n’y a donc pas d’erreur (II.1). La règle 353 couvre les erreurs et inexactitudes, non les omissions : le passage relatif à la partie française du brevet n’est pas inexact, et la division n’avait pas à se prononcer sur la partie allemande (II.2). Sur la lettre de nomination, les défenderesses substituent leur propre lecture à l’appréciation de la juridiction, ce qui n’ouvre pas la rectification (II.3). Les écritures déposées les 17 et 18 novembre 2024 hors de tout délai fixé ne sont pas prises en compte (règle 9.2, partie III).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la rectification ne permet ni de présenter un fait nouveau ni de combler une omission, une contestation de fond relève de l’appel.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9.2 et 353

Jurisprudence citée

myStromer v Revolt Zycling, division locale de Düsseldorf, 30 juin 2023

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.