Valeo Electrification v Magna PT (CFI, 2 septembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 2 septembre 2024 (UPC_CFI_368/2024, ACT_39183/2024, App_48679/2024), la vice-présidente du tribunal de première instance (C. Lignieres), statuant pour le président, rejette la demande des sociétés Magna tendant au réexamen de l’affectation du juge qualifié technicien dans la procédure de mesures provisoires engagée par Valeo Electrification devant la division locale de Düsseldorf sur le fondement du brevet EP 3 320 604. L’ordonnance ferme la voie d’une contestation du profil technique d’un juge par les parties.

Question posée

Une partie peut-elle obtenir le remplacement du juge qualifié technicien affecté à la formation par un juge disposant d’une expérience dans un autre domaine technique, ici le génie mécanique ?

Solution

Non. Le juge qualifié technicien est l’un des juges de la formation au sens des dispositions sur le tribunal de première instance, et les textes ne permettent pas aux parties de faire des suggestions sur la formation technique d’un juge affecté, à la différence de la désignation d’un expert judiciaire (règle 185.2). Le seul motif permettant à une partie de s’opposer à la participation d’un juge est la partialité (article 7.4 visé par l’ordonnance). La demande de Magna, présentée sur le fondement de la règle 9.1 et transmise au président par le juge rapporteur (règle 33.3), est rejetée, Valeo s’y opposait.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le choix du juge qualifié technicien relève de l’affectation par le président, une partie ne peut le contester que pour partialité, non pour inadéquation de sa spécialité.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 7, paragraphe 4, 18, paragraphe 3, 19 et 20 (tels que cités par l’ordonnance)

Règlement de procédure

règles 9.1, 33.3 et 185.2

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.