Valeo Electrification v Magna PT (CFI, ORD_56534/2024, 31 octobre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 31 octobre 2024 (UPC_CFI_368/2024, ACT_39183/2024), la division locale de Düsseldorf (R. Thomas, président et rapporteur, B. Thom, M. Bessaud, A. Sanchini) fait partiellement droit à la demande de mesures provisoires de Valeo Electrification contre trois sociétés du groupe Magna, au titre du brevet EP 3 320 604 relatif à une machine électrique tournante. L’injonction vaut pour l’Allemagne et la France, mais les livraisons dues à BMW au titre des engagements existants en sont exclues, sous condition d’une garantie de 500 000 euros à la charge des défenderesses. L’ordonnance montre comment la division module une interdiction dont l’effet sur un tiers client serait disproportionné.

Faits et procédure

Le brevet, déposé le 7 juillet 2016 sous priorité française du 10 juillet 2015, a été délivré le 2 mars 2022 et validé en Allemagne et en France. Valeo vise des moteurs-générateurs pour boîtes de vitesses (GMG) et l’ensemble qui les intègre, fournis par Magna pour plusieurs modèles BMW, dont la Mini Countryman. La demande de mesures provisoires a été suivie d’une action en contrefaçon le 2 août 2024, Magna PT B.V. & Co. KG a engagé une action en revendication à Paris le 13 septembre 2024 et une action en nullité a été portée devant la division centrale, section de Paris, le 4 octobre 2024.

Le droit applicable

L’article 62 de l’Accord et les règles 209 et 211 du règlement de procédure permettent d’ordonner des mesures provisoires lorsque la juridiction est convaincue, avec un degré de certitude suffisant, que le demandeur est titulaire du droit, que le brevet est valable et qu’il est contrefait ou sur le point de l’être. Suivant la cour d’appel (NanoString v 10x Genomics, 26 février 2024, Mammut v Ortovox, 25 septembre 2024), ce degré de certitude fait défaut si la nullité apparaît plus probable que la validité. La règle 8.5 attache à l’inscription au registre une présomption de titularité. La règle 211.5 autorise à subordonner les mesures à une garantie.

Question posée

Les conditions d’une interdiction provisoire sont-elles réunies, et comment concilier l’intérêt du titulaire avec l’atteinte qu’une interdiction complète porterait aux livraisons en cours vers un constructeur tiers ?

Solution

Titularité : Valeo, inscrite au registre, bénéficie d’une forte présomption qui ne peut être renversée en référé que si le titre est manifestement erroné. En Allemagne, aucune action en revendication n’a été introduite dans le délai de deux ans de l’article II, § 5, IntPatÜG, en France, l’action a été engagée plus de six ans après la publication de la demande. La qualité d’inventeur de Valeo est réservée au fond.

Validité : la nouveauté face à D1, D2 et D3 et l’activité inventive face à leurs combinaisons ne sont pas valablement contestées, la revendication 1 n’est pas une simple juxtaposition de caractéristiques, celles-ci coopérant techniquement. Contrefaçon : l’organe d’indexation est présent, sans devoir être monobloc, les revendications 1 et 8 sont contrefaites par l’offre et la distribution en Allemagne et en France, la fabrication en Slovaquie, où le brevet n’est pas en vigueur, restant hors champ. Magna International France répond solidairement en raison de son soutien commercial. La lettre de nomination ne confère aucune licence.

Urgence : le délai court du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître la contrefaçon, Valeo a obtenu un véhicule équipé en mai 2024, analysé le produit le 4 juin et agi moins d’un mois plus tard. Le délai d’un mois évoqué dans des ordonnances antérieures n’est pas un délai fixe. Mise en balance : l’interdiction est prononcée, mais les défenderesses peuvent exécuter les engagements existants envers BMW au 8 octobre 2024 pour cinq gammes, sans nouveaux clients ni volumes accrus, sous réserve d’une garantie de 500 000 euros d’ici au 21 novembre 2024. L’exécution est subordonnée à une garantie de 2 500 000 euros fournie par Valeo, l’astreinte peut atteindre 250 000 euros par manquement, les défenderesses supportent provisoirement 14 700 euros de frais sur les 21 000 euros demandés. La demande est rejetée pour le surplus.

Points clés pour la pratique

• La présomption de titularité de la règle 8.5 ne cède en référé que devant un titre manifestement erroné. Une action en revendication tardive ne suffit pas.
• Les statistiques générales de nullité sont indifférentes. L’avis contraire d’un office européen, peu motivé, ne lie pas la division.
• La division peut exclure de l’injonction des livraisons à un tiers client lorsqu’une garantie ne suffirait pas à réparer le préjudice d’une interdiction totale.
• Enseignement pratique : le défendeur qui conteste la titularité doit agir en revendication sans tarder, une contestation soulevée seulement après l’action pèse peu, y compris dans la mise en balance des intérêts.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, point a), 47, paragraphe 1, 62, 69 et 73, paragraphe 2, point a)

Règlement de procédure

règles 8.5, 209, 211, 220.1 et 224.2

Convention sur le brevet européen

art. 54, art. 60, art. 69, art. 138

Directive 2004/48/CE

art. 9, paragraphe 3

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, Mammut Sports Group v Ortovox Sportartikel, cour d’appel, 25 septembre 2024, 10x Genomics v NanoString, division locale de Munich, 19 septembre 2023, Ortovox Sportartikel v Mammut Sports Group, division locale de Düsseldorf, 9 avril 2024, Novartis v Celltrion, division locale de Düsseldorf, 6 septembre 2024, 10x Genomics v Curio Bioscience, division locale de Düsseldorf, 30 avril 2024, Ballinno v UEFA, division locale de Hambourg, 3 juin 2024, hors JUB : CJUE, 28 avril 2022, Phoenix Contact, C-44/21

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.