Valeo Electrification v Magna PT (CFI, 28 novembre 2024)

Date	28 novembre 2024
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Référence au registre	App_60286/2024 · ORD_60941/2024
Parties	Magna International France SARL, Magna PT B.V. & Co. KG, Magna PT s.r.o. v. Valeo Electrification

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 28 novembre 2024 (UPC_CFI_460/2024, ACT_44736/2024, App_60286/2024), le juge-rapporteur de la division locale de Düsseldorf (juge Thomas), dans l’action en contrefaçon du brevet EP 3 320 604 B1 engagée par Valeo Electrification contre Magna PT B.V. & Co. KG, Magna PT s.r.o. et Magna International France, classe confidentiels des passages du mémoire en défense du 8 novembre 2024 et plusieurs pièces, et en réserve l’accès, côté Valeo, à un cercle nominativement désigné.

Question posée

Quel cercle de personnes peut accéder à la version non expurgée du mémoire en défense, et ce cercle peut-il être élargi au regard des procédures parallèles ?

Solution

Les informations visées sont confidentielles au sens de l’art. 58 de l’Accord et de la règle 262.2. Dans la ligne des ordonnances rendues dans la procédure de mesures provisoires, l’accès est limité aux représentants désignés et à leurs équipes, à trois responsables de Valeo et à deux avocats extérieurs. Un membre supplémentaire est ajouté à l’équipe de la demanderesse compte tenu des procédures parallèles, sans autre extension. Les informations ne peuvent être utilisées hors de l’instance, toute violation fautive peut donner lieu à une astreinte, et les représentants répondent du respect de l’ordonnance par leurs équipes.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : en présence de procédures parallèles sur le même brevet, la division aligne le cercle de confidentialité sur celui déjà fixé en référé et n’admet que des ajustements ponctuels justifiés.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 58
Règlement de procédure: règles 262.2 et 262A
Jurisprudence citée: Valeo Electrification v Magna, division locale de Düsseldorf, 21 août 2024 (UPC_CFI_368/2024, ordonnance rendue dans la procédure de mesures provisoires)

Décisions connexes

Valeo Electrification v Magna, 21 août 2024, ordonnance antérieure de la procédure de mesures provisoires.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cercle de confidentialité.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

défendeurValeo Electrification18 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurMagna International France SARLnom normalisé : Magna International France, SARL12 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurMagna PT s.r.o12 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurMagna PT B.V. & Co. KG12 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Les passages visés du mémoire en défense et plusieurs pièces sont confidentiels. L'accès côté Valeo est réservé à un cercle nominatif, élargi d'un seul membre au regard des procédures parallèles.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 320 604 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Valeo Electrification v Magna PT (CFI, 21 août 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 320 604`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 5 autre(s) décision(s) : Valeo Electrification v Magna PT (CFI, ORD_56534/2024, 31 octobre 2024 · Valeo Electrification v Magna PT (CoA, ORD_68770/2024, 13 janvier 2025 · Valeo Electrification v Magna PT (CFI, ORD_68629/2024, 10 janvier 2025 · Valeo Electrification v Magna PT (CFI, ORD_60264/2024, 20 novembre 202 · Valeo Electrification v Magna PT (CFI, 2 septembre 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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