Valeo Electrification v Magna PT (CFI, 21 août 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 21 août 2024 (UPC_CFI_347/2024, ACT_37931/2024, App_46219/2024), le président et juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf (Thomas) déclare confidentielles des informations contenues dans le mémoire en défense déposé par les sociétés Magna et dans deux de ses annexes, dans la procédure de mesures provisoires engagée par Valeo Electrification sur le fondement du brevet EP 3 320 602. Il rejette la demande de Valeo tendant à la levée de l’ordonnance provisoire de confidentialité.

Question posée

Des informations peuvent-elles être protégées au titre de l’article 58 de l’Accord lorsque le demandeur soutient qu’elles ont déjà été produites dans une procédure nationale antérieure ?

Solution

Oui, dès lors que les conditions sont réunies. L’article 9 de la directive (UE) 2016/943, mis en œuvre par l’article 58 de l’Accord et la règle 262A, permet de restreindre l’accès aux secrets d’affaires (point 1), et les exigences formelles sont remplies, Valeo ayant été entendue (point 2). Magna justifie, au regard de contrats clients, que les informations ont une valeur commerciale, ne sont pas généralement connues ni visibles des tiers et ont fait l’objet de mesures de confidentialité. L’objection tirée d’une procédure de 2023 devant le Landgericht de Stuttgart est écartée : les informations sont différentes, seul compte le contenu des attestations et non leur auteur, et une discussion publique des mêmes informations n’est pas démontrée (point 3). Le cercle des personnes autorisées reprend celui de l’ordonnance du 8 août 2024, non contesté (point 4), les personnes autorisées sont tenues au non-usage et à la non-divulgation, sous astreinte en cas de manquement fautif.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la production antérieure d’éléments dans une procédure nationale ne prive pas de la protection de l’article 58 si leur contenu diffère et si leur divulgation publique n’est pas établie.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 58

Règlement de procédure

règles 262.2 et 262A

Directive (UE) 2016/943

art. 9, paragraphes 1 et 2, point a)

Jurisprudence citée

Avago Technologies International v Tesla Germany, division locale de Hambourg, 3 novembre 2023, 10x Genomics v Curio Bioscience, division locale de Düsseldorf, 11 mars 2024, Curio Bioscience v 10x Genomics, division locale de Düsseldorf, 8 août 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.