Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, ORD_57608/2024, 23 décembre 2024)

Date	23 décembre 2024
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Référence au registre	App_57498/2024 · ORD_57608/2024
Parties	Libra Energy B.V., VDH Solar Groothandel B.V., Maxeon Solar Pte. Ltd., Coenergia Srl a Socio Unico, Memodo GmbH, PowerDeal SRL v. Aiko Energy …

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 23 décembre 2024 (UPC_CFI_336/2024 et UPC_CFI_605/2024), le président Thomas, juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf, statue sur la confidentialité dans l’action en contrefaçon du brevet EP 3 065 184 engagée par Maxeon Solar contre huit défenderesses, dont trois sociétés Aiko qui ont formé une demande reconventionnelle en nullité. Les chiffres d’affaires, bénéfices et volumes de ventes de deux défenderesses, la méthode de calcul des garanties d’exécution et la pièce HL 35 sont protégés, les informations techniques déjà produites sans protection devant le tribunal de Mannheim ne le sont pas. L’ordonnance montre qu’une information déjà divulguée à l’adversaire dans une autre instance ne justifie pas, sans explication, une protection nouvelle.

Question posée

Quelles informations d’un défendeur peuvent être protégées au titre de la règle 262A face à un demandeur concurrent, et à qui l’accès peut-il être réservé ?

Solution

Les conditions formelles des règles 262A.2 et 262A.3 sont remplies (point 2). Le caractère de secret d’affaires des données financières n’est pas sérieusement contesté et la qualité de concurrent de Maxeon justifie l’intérêt à la confidentialité (point 3), sur le fondement de l’article 9 de la directive 2016/943 et de l’article 58 de l’Accord (point 1). Les informations techniques, déjà connues de la demanderesse et produites sans protection à Mannheim, ne sont pas protégées, faute d’explication du besoin nouveau (point 4). La règle 262A.6 exige l’accès d’au moins une personne physique par partie. La désignation des personnes de Maxeon est différée au 10 janvier 2025 (point 5).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : la partie qui demande la protection d’une information déjà produite sans restriction dans une procédure nationale doit expliquer pourquoi une protection devient nécessaire devant la JUB.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 58
Règlement de procédure: règles 262.2 et 262A
Directive (UE) 2016/943: art. 9, paragraphes 1 et 2, sous a)
Jurisprudence citée: division locale de Hambourg, Avago International Sales v Tesla Germany, 3 novembre 2023 (UPC_CFI_54/2023), division locale de Düsseldorf, 10x Genomics v Curio Bioscience, 11 mars 2024 (UPC_CFI_463/2023), division locale de Düsseldorf, FUJIFILM v Kodak, 27 mars 2024 (UPC_CFI_355/2023), division locale de Düsseldorf, Magna International France v Valeo Electrification, 21 août 2024 (UPC_CFI_347/2024), division locale de Düsseldorf, Valeo v Magna, 9 septembre 2024 (UPC_CFI_347/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cercle de confidentialité.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurMaxeon Solar Pte. Ltd.5 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurMemodo GmbH2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurCoenergia Srl a Socio Unico3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurPowerDeal SRL4 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurVDH Solar Groothandel B.V.3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurLibra Energy B.V.4 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurAiko EnergySuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Les données financières des défenderesses et la pièce HL 35 sont protégées avec un accès restreint. Les informations techniques déjà produites sans protection à Mannheim ne le sont pas.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 065 184 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Valeo Electrification v Magna PT (CFI, 21 août 2024) citée dans cette fiche
FUJIFILM v Kodak (CFI, 27 mars 2024) citée dans cette fiche
10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 11 mars 2024) citée dans cette fiche
Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 3 novembre 2023) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 065 184` Trench process and structure for backside contact solar cells with polysilicon doped regions titulaire indiqué : Maxeon Solar Pte Ltd	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 11 autre(s) décision(s) : Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 11 février 2026) · Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 29 juillet 2025) · Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 23 avril 2025) · Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 14 avril 2025) · Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 13 avril 2025) · Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 19 février 2025) · Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 3 février 2025) · Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 21 janvier 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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