Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 13 avril 2025)

Date	13 avril 2025
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Référence au registre	App_10549/2025 · ORD_10574/2025
Parties	Solarlab Aiko Europe GmbH, Aiko Energy Netherlands B.V., Aiko Energy Germany GmbH v. VDH Solar Groothandel B.V., Libra Energy B.V., Memodo Gmb…

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance de procédure du 13 avril 2025 (UPC_CFI_336/2024 et UPC_CFI_605/2024, App_10549/2025, App_10556/2025 et App_10557/2025), le président Thomas, juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf, étend l’ordonnance de confidentialité du 23 décembre 2024, modifiée le 26 janvier 2025, aux chiffres d’affaires, de bénéfices et de ventes d’Aiko Energy Germany et d’Aiko Energy Netherlands figurant dans leur duplique et dans la pièce HL 41, dans l’action en contrefaçon du brevet EP 3 065 184 engagée par Maxeon Solar. Il refuse d’étendre d’avance la protection aux écritures futures.

Question posée

La protection de la règle 262A peut-elle être accordée par avance pour des informations de même nature figurant dans des écritures ou pièces à venir ?

Solution

Les conditions formelles de la règle 262A.2 et 262A.3 sont remplies et les autres parties ont été entendues. L’extension aux chiffres précisément désignés de la duplique et de la pièce HL 41 repose sur les motifs de l’ordonnance du 23 décembre 2024. La demanderesse critique à juste titre la demande visant les écritures futures : une extension ne peut viser que des informations déterminées et suppose une explication concrète de l’intérêt à leur confidentialité.

Points clés pour la pratique

La confidentialité se demande pièce par pièce : chaque nouvelle écriture contenant des données sensibles appelle une demande ciblée, désignant précisément les passages, avec une motivation propre.
Une demande générale portant sur des écritures futures est rejetée, même lorsque les données sont de même nature que celles déjà protégées.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 58
Règlement de procédure: règles 262.2 et 262A
Jurisprudence citée: Aucune décision de la JUB n’est citée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cercle de confidentialité.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

défendeurVDH Solar Groothandel B.V.3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurLibra Energy B.V.4 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurAiko Energy Germany GmbH6 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurAiko Energy Netherlands B.V.4 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurSolarlab Aiko Europe GmbH5 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurMemodo GmbSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): L'ordonnance de confidentialité est étendue aux chiffres désignés de la duplique et de la pièce HL 41, mais la demande visant les écritures futures est rejetée.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 065 184 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 065 184` Trench process and structure for backside contact solar cells with polysilicon doped regions titulaire indiqué : Maxeon Solar Pte Ltd	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 11 autre(s) décision(s) : Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 11 février 2026) · Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 29 juillet 2025) · Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 23 avril 2025) · Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 14 avril 2025) · Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 19 février 2025) · Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 3 février 2025) · Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 21 janvier 2025) · Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, ORD_60319/2024, 23 décembre 2	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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