Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 14 avril 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance de procédure du 14 avril 2025 (UPC_CFI_336/2024 et UPC_CFI_605/2024, App_48223/2024), la division locale de Düsseldorf (juges Thomas, président et rapporteur, Thom, Zhilova et Schmidt) ordonne à Maxeon Solar, demanderesse à l’action en contrefaçon du brevet EP 3 065 184, de constituer au profit d’Aiko Energy Germany, Solarlab Aiko Europe et Aiko Energy Netherlands (défenderesses 1, 2 et 4) une garantie de 100 000 EUR, par dépôt ou garantie bancaire, dans les six semaines, au lieu des 123 200 EUR demandés. L’appel est autorisé. L’intérêt tient à la répartition du plafond des frais entre groupes de défenderesses.

Question posée

La situation financière de la demanderesse justifie-t-elle une garantie et, le cas échéant, comment répartir entre plusieurs défenderesses le plafond des frais recouvrables ?

Solution

Il suffit d’établir l’une des deux conditions dégagées par la cour d’appel (point 14). Maxeon, dans une situation financière très difficile au sein de son groupe, n’a pas justifié sa capacité à supporter les frais (points 15 et 16). Le plafond de 200 000 EUR, calculé sur une valeur totale de 2 000 000 EUR, vaut par instance et ne se divise pas par le nombre de parties : il est partagé par moitié entre deux groupes de défenderesses représentés séparément (points 17 et 18). Le montant ne fait pas obstacle de manière déraisonnable au droit à un recours effectif (points 20 et 21).

Points clés pour la pratique

• Le plafond des frais recouvrables se répartit entre groupes de défenderesses selon leur représentation et leurs intérêts, non par tête (point 18).
• Le demandeur qui conteste une garantie doit étayer sa solvabilité par des pièces probantes (point 16).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 152.1, 158.1 et 158.4

Autres textes

lignes directrices du comité administratif sur les frais de justice et les plafonds des frais recouvrables (24 avril 2023), art. 1, paragraphes 2 et 3, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47

Jurisprudence citée

AUDI AG v Network System, cour d’appel, 17 septembre 2024, Aarke v SodaStream Industries, cour d’appel, 29 novembre 2024, Plant-e v Arkyne, division locale de La Haye, 13 février 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.