Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 11 février 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 11 février 2026, rendue dans l’action en contrefaçon d’EP 3 065 184 (UPC_CFI_336/2024) et les deux demandes reconventionnelles en nullité jointes (UPC_CFI_605/2024 et UPC_CFI_607/2024), la division locale de Düsseldorf autorise les désistements consécutifs à une transaction entre Maxeon Solar Pte. Ltd. et Aiko Energy Germany GmbH et sept autres défenderesses. Elle refuse tout remboursement des frais de justice, la transaction ayant été annoncée après l’audience.

Question posée

Une partie qui se désiste après la clôture de l’audience peut-elle obtenir un remboursement partiel des frais de justice, et des défenderesses ayant formé une demande reconventionnelle distincte peuvent-elles en récupérer les frais en la présentant comme commune ?

Solution

Chaque partie supportant ses frais, aucune décision sur les frais n’est nécessaire, malgré la règle 265.2(c). Maxeon n’obtient aucun remboursement : l’audience du 17 décembre 2025 était close quand la Cour a appris la transaction, ce qui exclut même le remboursement de 20 % de la règle 370.9(c), et la fin de l’instance n’a procuré aucune économie de temps significative. Les défenderesses 3 et 5 à 8 n’obtiennent pas les 15 000 euros demandés : ayant présenté leurs propres conclusions, alors qu’elles pouvaient se joindre à l’autre demande reconventionnelle, elles ont formé une action autonome soumise à sa propre taxe. La garantie de la demanderesse est libérée par application analogique de la règle 352.2. La valeur du litige est fixée à 5 000 000 euros pour chaque action.

Points clés pour la pratique

• Le remboursement des frais de justice suppose une transaction avant la fin de l’audience. Annoncée pendant le délibéré, elle n’ouvre aucun droit.
• Enseignement pratique : des codéfendeurs qui forment chacun leur demande reconventionnelle paient chacun la taxe et ne peuvent la récupérer en invoquant après coup une demande commune.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 265.1, 265.2(c), 352.2, 370.9 et 370.11

Jurisprudence citée

DexCom v Abbott, cour d’appel, 24 janvier 2025, UPC_CoA_569/2024, F. Hoffmann La Roche v Tandem Diabetics, division locale de Düsseldorf, 30 juin 2025, UPC_CFI_504/2023, MED-EL v Advanced Bionics, division locale de Mannheim, 28 mai 2025, UPC_CFI_410/2023

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.