Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 3 février 2025)

Date	3 février 2025
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_1872/2025 · ORD_3004/2025
Parties	Maxeon Solar Pte. Ltd.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 3 février 2025 (UPC_CFI_336/2024 et UPC_CFI_605/2024, EP 3 065 184 B1), la division locale de Düsseldorf (juge Thomas, président et rapporteur) modifie son ordonnance de confidentialité du 23 décembre 2024 pour ajouter trois personnes au cercle autorisé à consulter les données financières confidentielles d’Aiko (chiffre d’affaires, marges, ventes et méthodes de calcul), mais refuse l’accès à une avocate et conseil en brevets chinoise. Le litige oppose Maxeon Solar à Aiko et à plusieurs distributeurs (action en contrefaçon et demande reconventionnelle en nullité). L’ordonnance précise la charge de la contestation dans la fixation du cercle de confidentialité.

Question posée

Comment se répartit la charge lorsque la partie dont l’accès est restreint demande l’élargissement du cercle de personnes autorisées au titre de la règle 262A ?

Solution

La partie restreinte peut proposer le nombre de personnes nécessaires. Il revient à la partie qui invoque la confidentialité de formuler des objections précises, des objections générales ne suffisant pas (point 1). La qualité de consultant indépendant plutôt que de salarié ne justifie pas à elle seule un refus, l’intéressé étant lié par l’ordonnance sous peine d’astreinte (point 2). Désignée tardivement, l’avocate et conseil en brevets n’a pas de droit d’accès propre. Elle peut rejoindre l’équipe des représentants, qui répondent de ses manquements, mais si elle ne participe pas à l’instance, rien ne justifie l’accès (point 3).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : pour s’opposer à l’extension du cercle de confidentialité, il faut des objections ciblées sur chaque personne, à l’inverse, un intervenant extérieur à l’équipe judiciaire n’obtient pas d’accès autonome.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règle 262A

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurMaxeon Solar Pte. Ltd.5 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division locale de Düsseldorf ajoute trois personnes au cercle de confidentialité et refuse l'accès d'une avocate et conseil en brevets qui ne participe pas à l'instance.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 065 184 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 065 184` Trench process and structure for backside contact solar cells with polysilicon doped regions titulaire indiqué : Maxeon Solar Pte Ltd	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 11 autre(s) décision(s) : Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 11 février 2026) · Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 29 juillet 2025) · Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 23 avril 2025) · Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 14 avril 2025) · Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 13 avril 2025) · Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 19 février 2025) · Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 21 janvier 2025) · Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, ORD_60319/2024, 23 décembre 2	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

Recevoir une alerte

Synthèse hebdomadaire des nouvelles fiches et des mises à jour substantielles correspondant à vos suivis. Adresse confirmée par courriel, désabonnement à tout moment, un seul courriel par semaine même si plusieurs suivis correspondent.