Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, ORD_60319/2024, 23 décembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 23 décembre 2024 (UPC_CFI_336/2024), le président Thomas, juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf, classe confidentiels, dans l’action en contrefaçon du brevet EP 3 065 184 engagée par Maxeon Solar, les chiffres d’affaires, bénéfices et volumes de ventes de PowerDeal et de Coenergia figurant dans le mémoire en défense et la demande reconventionnelle en nullité de cinq défenderesses, ainsi que les pièces Aff3 et Aff4. L’ordonnance admet une demande de confidentialité présentée après le dépôt des pièces, ce qui intéresse directement la pratique.

Question posée

Une demande de confidentialité qui n’a pas été déposée en même temps que les écritures, comme l’exige la règle 262A.3, est-elle recevable ?

Solution

Oui. Si les conditions formelles de la règle 262A.3 ne sont pas remplies, la règle 262.2 n’exige pas que la demande soit présentée simultanément au dépôt de l’écriture. La demande est donc recevable (point 2). Les données en cause révèlent la rentabilité des produits attaqués et la position de marché des deux sociétés, et les défenderesses ont expliqué en détail pourquoi elles ne sont ni connues ni aisément accessibles : ce sont des secrets d’affaires (point 3), protégés sur le fondement de l’article 9 de la directive 2016/943, de l’article 58 de l’Accord et de la règle 262A (point 1). La demande ne visait pas à restreindre l’accès de la demanderesse. Les demandes relatives à l’accès du public (règle 262.1, sous b), à l’audience et aux motifs du jugement sont réservées (point 5).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : une demande de confidentialité tardive reste possible sur le fondement de la règle 262.2, mais elle doit justifier précisément le caractère secret des données.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 58

Règlement de procédure

règles 262 et 262A

Directive (UE) 2016/943

art. 9, paragraphes 1 et 2, sous a)

Jurisprudence citée

division locale de Hambourg, Avago International Sales v Tesla Germany, 3 novembre 2023 (UPC_CFI_54/2023), division locale de Düsseldorf, 10x Genomics v Curio Bioscience, 11 mars 2024 (UPC_CFI_463/2023), division locale de Düsseldorf, Magna International France v Valeo Electrification, 21 août 2024 (UPC_CFI_347/2024), division locale de Düsseldorf, Valeo v Magna, 9 septembre 2024 (UPC_CFI_347/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.