Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 29 juillet 2025)

Date	29 juillet 2025
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_25845/2025 · ORD_25900/2025
Parties	Memodo GmbH, Coenergia Srl a Socio Unico, PowerDeal SRL, VDH Solar Groothandel B.V., Libra Energy B.V.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance de procédure du 29 juillet 2025 (UPC_CFI_336/2024 et UPC_CFI_605/2024, App_25845/2025), la division locale de Düsseldorf (juges Thomas, président et rapporteur, Thom, Zhilova et Schmidt, juge technicien) ordonne à Maxeon Solar de constituer, dans les six semaines, une garantie de 100 000 euros au profit d’un second groupe de défenderesses (Memodo, Libra Energy, VDH Solar Groothandel, PowerDeal et Coenergia), dans son action en contrefaçon d’EP 3 065 184 contre Aiko Energy et autres. Un premier groupe avait obtenu la même garantie le 14 avril 2025. L’appel est autorisé.

Question posée

Une demande de garantie présentée tardivement par un second groupe de défendeurs est-elle recevable, et son montant doit-il tenir compte de la part de ces défendeurs dans les ventes litigieuses ?

Solution

Il suffit que la situation financière du demandeur fasse naître une crainte légitime et réelle que la condamnation aux frais ne puisse être recouvrée ou exécutée. La charge de la preuve passe alors au demandeur (point 14). La garantie peut être demandée à tout moment (règle 158.1), de sorte que la demande tardive n’est pas abusive (point 15). Le paiement de la première garantie ne prouve pas la solidité financière de Maxeon (point 16). Au regard du droit à un recours effectif (article 47 de la Charte), la charge reste mesurée, le plafond de 200 000 euros, pour une valeur de 2 000 000 euros, étant partagé entre les deux groupes (points 17 et 18). La part des défendeurs dans le montant du litige est indifférente, chaque groupe devant pouvoir se défendre à armes égales (point 19).

Points clés pour la pratique

La garantie peut être sollicitée à tout stade. Lorsque plusieurs groupes de défendeurs coexistent, le plafond de frais est réparti entre eux, chacun pouvant obtenir sa propre garantie.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 69, paragraphe 4
Règlement de procédure: règles 158.1, 158.4 et 355
Jurisprudence citée: AUDI v NST, cour d’appel de la JUB, 17 septembre 2024, Aarke v SodaStream, cour d’appel de la JUB, 29 novembre 2024, Arkyne v Plant-e Knowledge, division locale de La Haye, 13 février 2024

Décisions connexes

Maxeon Solar v Aiko Energy Germany, 11 février 2026, décision ultérieure dans les mêmes procédures.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurMemodo GmbH2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurCoenergia Srl a Socio Unico3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurPowerDeal SRL4 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurVDH Solar Groothandel B.V.3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurLibra Energy B.V.4 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Maxeon doit constituer, dans les six semaines, une garantie de 100 000 euros au profit des défenderesses 3 et 5 à 8, la demande tardive n'étant pas abusive. L'appel est autorisé.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 065 184 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 11 février 2026) citée dans cette fiche
Aarke v SodaStream Industries (CoA, 29 novembre 2024) citée dans cette fiche
Audi v Network System Technologies (CoA, 17 septembre 2024) citée dans cette fiche
Plant-e Knowledge v Arkyne Technologies (CFI, 13 février 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 065 184` Trench process and structure for backside contact solar cells with polysilicon doped regions titulaire indiqué : Maxeon Solar Pte Ltd	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 11 autre(s) décision(s) : Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 11 février 2026) · Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 23 avril 2025) · Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 14 avril 2025) · Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 13 avril 2025) · Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 19 février 2025) · Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 3 février 2025) · Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 21 janvier 2025) · Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, ORD_60319/2024, 23 décembre 2	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

Recevoir une alerte

Synthèse hebdomadaire des nouvelles fiches et des mises à jour substantielles correspondant à vos suivis. Adresse confirmée par courriel, désabonnement à tout moment, un seul courriel par semaine même si plusieurs suivis correspondent.