Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 21 janvier 2025)

Date	21 janvier 2025
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_3072/2025 · ORD_3416/2025
Parties	PowerDeal SRL

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 21 janvier 2025, rendue dans l’action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité opposant Maxeon Solar à Aiko Energy Germany et sept autres défenderesses (UPC_CFI_336/2024 et UPC_CFI_605/2024, brevet EP 3 065 184), le président Thomas, juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf, rejette une demande de rectification visant une ordonnance antérieure sur la confidentialité (règle 262A). Cette ordonnance accordait un accès à une personne physique de la septième défenderesse, PowerDeal. Seule sa version expurgée remplaçait le nom par « […] ». L’ordonnance rappelle utilement la frontière entre la rectification et la contestation du fond.

Question posée

L’omission du nom d’une personne autorisée dans la version expurgée d’une ordonnance de confidentialité constitue-t-elle une erreur matérielle ou une inadvertance manifeste rectifiable au titre de la règle 353 ?

Solution

La demande, présentée dans le délai d’un mois, est recevable mais rejetée. Les inadvertances manifestes s’entendent de toute énonciation inexacte ou incomplète de ce que la juridiction entendait réellement décider, l’écart devant exister au moment où la décision est rendue. Or la version non expurgée de l’ordonnance mentionne bien le nom de la personne physique : l’ordonnance ne contient ni inadvertance manifeste ni autre erreur matérielle. La décision s’appuie sur deux ordonnances antérieures de la même division.

Points clés pour la pratique

La règle 353 ne sert pas à modifier une version expurgée conforme à l’économie de la règle 262A : la version complète, seule, exprime la volonté de la juridiction.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 262A et 353
Jurisprudence citée: myStromer v Revolt Zycling, division locale de Düsseldorf, 30 juin 2023, Valeo v Magna, division locale de Düsseldorf, 20 novembre 2024 (UPC_CFI_347/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurPowerDeal SRL4 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La demande de rectification est recevable mais rejetée : la version non expurgée de l'ordonnance de confidentialité mentionne le nom de la personne autorisée, de sorte qu'aucune inadvertance manifeste n'existe.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 065 184 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

myStromer v Revolt Zycling (CFI, 30 juin 2023) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 065 184` Trench process and structure for backside contact solar cells with polysilicon doped regions titulaire indiqué : Maxeon Solar Pte Ltd	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 11 autre(s) décision(s) : Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 11 février 2026) · Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 29 juillet 2025) · Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 23 avril 2025) · Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 14 avril 2025) · Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 13 avril 2025) · Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 19 février 2025) · Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 3 février 2025) · Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, ORD_60319/2024, 23 décembre 2	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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