G. Pohl-Boskamp v pharma-aktiva (CFI, 20 décembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 20 décembre 2024 (UPC_CFI_541/2024), rendue après audience, la division locale de Mannheim (M. Tochtermann, président, M. Böttcher, juge rapporteur, M. Mlakar) fait droit à la demande de mesures provisoires de G. Pohl-Boskamp, fondée sur le brevet EP 1 993 363 relatif à une composition anti-poux à base de deux polysiloxanes de viscosités différentes. Elle interdit au fabricant pharma-aktiva et à quatre sociétés de distribution des groupes ALDI et Hofer la fabrication, l’offre et la mise sur le marché de sprays anti-poux en Allemagne et en Autriche, ordonne la remise des stocks à un huissier et rejette la demande d’informations. L’ordonnance est instructive sur l’extension de l’interdiction aux sociétés d’un groupe de distribution, sur l’appréciation de l’urgence lorsqu’une analyse de laboratoire est nécessaire et sur l’absence de garantie lorsque le défendeur a déjà cessé la vente.

Faits et procédure

Le brevet, déposé le 17 juillet 2006, expire en 2026. La demanderesse commercialise le produit NYDA et vise deux sprays vendus sous les marques Vitalis en Allemagne et ACTIV MED en Autriche, dont pharma-aktiva est le fabricant déclaré. Informée du produit le 13 août 2024, elle a saisi la division le 20 septembre 2024. L’audience s’est tenue le 12 décembre 2024. Pharma-aktiva avait souscrit un engagement de cessation à la suite d’une mise en demeure fondée sur le droit de la concurrence.

Le droit applicable

La compétence repose sur les articles 31, 32, paragraphe 1, sous c), et 33, paragraphe 1, de l’Accord, combinés avec les articles 7, point 2, et 71 ter du règlement 1215/2012. Les mesures provisoires relèvent de l’article 62 de l’Accord et des règles 206 et 211 : vraisemblance suffisante de la validité et de la contrefaçon, urgence, mise en balance des intérêts. Les articles 52 et 138, paragraphe 1, de la CBE gouvernent l’examen de la validité.

Question posée

Les conditions des mesures provisoires sont-elles réunies contre le fabricant et les distributeurs d’un spray anti-poux concurrent, et quelles mesures sont proportionnées ?

Solution

La division retient sa compétence à l’égard de toutes les défenderesses, y compris la société autrichienne (point 15), et l’intérêt à agir subsiste, l’engagement souscrit ne couvrant pas les caractéristiques du brevet et ne liant pas les autres défenderesses (point 16). Les viscosités s’entendent dans la plage de température du cuir chevelu, l’unité cSt désignant la viscosité cinématique (point 21). La contrefaçon n’est pas contestée en substance (points 23 et 24) et ni l’insuffisance de description ni le défaut d’activité inventive ne sont vraisemblables (points 25 à 35). Le délai de moins de six semaines entre la découverte et la requête n’exclut pas l’urgence, une analyse de laboratoire étant nécessaire (points 36 à 39). La balance penche pour la demanderesse : le produit contesté se vend environ un cinquième du prix du NYDA et le brevet expire en 2026 (points 40 à 42).

Les distributeurs sont exposés à un risque de première atteinte du fait de la structure du groupe et de la chaîne d’approvisionnement, et le retrait des ventes ne l’écarte pas (points 47 à 49). L’astreinte est fixée à 100 euros par unité, environ quatre fois le prix de détail (point 50), et la remise des produits est ordonnée (point 51). La demande d’informations est rejetée, faute de circonstances exceptionnelles, le fabricant étant connu (points 52 à 54). Les défenderesses doivent rembourser à titre provisoire 11 000 euros, montant de la taxe judiciaire (points 55 et 56). Aucune garantie n’est exigée, les ventes ayant cessé (points 57 à 59). La demanderesse doit engager l’action au fond dans le délai de l’article 60, paragraphe 8, de l’Accord.

Points clés pour la pratique

• Le distributeur et les sociétés du même groupe peuvent être visés par l’interdiction au titre d’un risque de première atteinte, même après retrait des ventes.
• Le temps nécessaire à une analyse de laboratoire est pris en compte dans l’appréciation de l’urgence.
• Les informations sur l’origine et les circuits de distribution ne sont pas ordonnées au provisoire sans circonstances exceptionnelles.
• Enseignement pratique : documenter la date de découverte et la durée des analyses techniques, qui justifient le délai de saisine.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, sous a), art. 31, art. 32, paragraphe 1, sous c), art. 33, art. 60, paragraphes 7 et 8, art. 62 et art. 69

Règlement de procédure

règles 8.5, 171.2, 206, 211, 213.1, 220.1, 224.2 et 354.3

Convention sur le brevet européen

art. 52 et 138

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 7, point 2, et art. 71 ter

Jurisprudence citée

division locale de Düsseldorf, 6 septembre 2024 (UPC_CFI_1/2024), cour d’appel de la JUB, 10x Genomics, 26 février 2024 (UPC_CoA_335/2023), division locale de Düsseldorf, Mammut Sports Group v Ortovox Sportartikel, 9 avril 2024 (UPC_CFI_452/2023), cour d’appel de la JUB, Mammut Sports Group AG v Ortovox Sportartikel, 25 septembre 2024 (UPC_CoA_182/2024), division locale de Düsseldorf, Magna PT v Valeo Electrification, 31 octobre 2024 (UPC_CFI_368/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.