ALPINA Coffee Systems v CUP&CINO Kaffeesystem-Vertrieb (CoA, 24 mars 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 24 mars 2026 (UPC_CoA_44/2026), la cour d’appel de la JUB rejette la demande d’ALPINA Coffee Systems tendant à conférer un effet suspensif à son appel contre la décision de la division locale de Düsseldorf du 18 mars 2026, qui avait largement accueilli l’action en contrefaçon de CUP&CINO (EP 3 398 487) et rejeté la demande reconventionnelle en nullité. L’ordonnance rappelle que l’effet suspensif reste exceptionnel et ne peut reposer sur l’issue incertaine d’affaires parallèles.

Question posée

L’effet suspensif de l’appel peut-il être accordé dans l’attente de l’issue d’affaires parallèles portant sur d’autres brevets, ou au vu d’un éventuel besoin de modifier le produit ?

Solution

La demande est recevable mais mal fondée (point 9). L’effet suspensif est une exception (art. 74, paragraphe 1, de l’Accord) envisageable si la décision est manifestement erronée, si son exécution priverait l’appel d’objet, ou en cas de violation d’un droit procédural fondamental ayant pu influer sur l’issue (points 10 à 12). ALPINA n’invoque aucun de ces motifs et ne discute pas la décision attaquée (points 13 et 15). Le préjudice lié à une modification du produit n’est pas étayé (point 16). L’issue des affaires parallèles ne peut être appréciée et l’effet suspensif ne peut reposer sur des événements futurs. Retarder l’exécution reviendrait à récompenser une éventuelle contrefaçon répétée (points 17 et 18). Les allégations générales sur les coûts et le risque réputationnel sont insuffisantes (point 19).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la demande d’effet suspensif doit attaquer la décision elle-même et étayer concrètement le préjudice d’exécution, l’attente d’autres procédures ne suffit pas.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 74, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 223.1 et 223.2, a) et b)

Jurisprudence citée

Knaus Tabbert, cour d’appel, 21 mai 2025, Windhager v Belissa, cour d’appel, 2 décembre 2025, Amycel, cour d’appel, 16 janvier 2026, Ocado, cour d’appel, 6 novembre 2023, Progress Maschinen & Automation, cour d’appel, 2 mai 2024, Philips v Belkin, cour d’appel, 29 octobre 2024, RiVOLUTiON v Cilag, cour d’appel, 15 août 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.