CUP&CINO Kaffeesystem-Vertrieb v ALPINA COFFEE SYSTEMS (CFI, 13 septembre 2023)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 13 septembre 2023, prononcée oralement à l’audience (UPC_CFI_182/2023, ACT_528738/2023), la division locale de Vienne rejette la demande de mesures provisoires de CUP&CINO Kaffeesystem-Vertrieb contre ALPINA Coffee Systems, fondée sur le brevet EP 3 398 487 relatif à la production de mousse de lait. Deux apports : un retrait (opt-out) déclaré après le dépôt d’une demande de mesures provisoires est sans effet, cette demande étant une « action » au sens de l’article 83, paragraphe 3, de l’Accord et des règles 5 et 5A et la caractéristique revendiquée d’une section de conduite s’interprète à la lumière de la description, ce qui exclut la contrefaçon littérale. La demanderesse doit rembourser 25 600 euros de frais.

Faits et procédure

La demanderesse visait le mousseur à lait ALPINA Latte Perfetto Duo et sollicitait une interdiction en Autriche, Allemagne, Danemark, France, Italie, Pays-Bas et Portugal avant le salon HOST de Milan d’octobre 2023, avec astreinte de 3 000 euros par infraction et par jour et remise des appareils. Sa demande, reçue le 27 juin 2023, a été suivie, le 6 juillet 2023, d’une déclaration de retrait du brevet de la compétence exclusive de la JUB, puis, le 24 août 2023, d’une demande de radiation de ce retrait, au motif que le conseil en brevets qui l’avait déclaré n’y était pas autorisé. Le greffier n’avait pas encore statué. La défenderesse contestait l’urgence, la contrefaçon, la validité (extension au-delà du contenu de la demande, activité inventive) et la compétence.

Le droit applicable

La division applique l’article 83, paragraphe 3, de l’Accord et les règles 5 et 5A sur le retrait, puis l’article 69 de la CBE et son protocole interprétatif pour l’étendue de la protection conférée par la revendication 2. Les frais relèvent de l’article 69 de l’Accord et de la règle 211.1, d).

Question posée

Un retrait déclaré après l’introduction d’une demande de mesures provisoires prive-t-il la JUB de sa compétence, et le dispositif attaqué reproduit-il la caractéristique (i) de la revendication 2, qui exige des diamètres intérieurs différents pour la conduite en amont et pour une section de conduite en aval de l’étranglement ?

Solution

La demande de mesures provisoires reste recevable, mais elle rend inopérant le retrait du 6 juillet 2023 (règle 5.6) : elle constitue une « action » au sens des règles 5 et 5A et de l’article 83, paragraphe 3, comme le montrent les versions anglaise et française du règlement et de l’article 32, paragraphe 1, de l’Accord, qui désignent aussi les mesures provisoires. Cette lecture répond à la finalité du mécanisme, qui empêche de soustraire une affaire pendante à la juridiction, notamment pour éviter une issue défavorable, et rejoint la règle 265, qui soumet le désistement d’une demande de mesures provisoires à l’autorisation du juge. La division de Vienne demeure compétente, y compris pour l’action au fond. Sur le fond, la section de conduite s’interprète au regard de la description, qui la décrit longue de 0,5 à 2 mètres, de préférence environ 1,5 mètre, avec une perte de charge progressive : une section d’environ 10 centimètres, formée d’un raccord coudé et d’une pièce d’accouplement, n’en relève pas. La caractéristique (i) faisant défaut, il n’y a pas de contrefaçon littérale. L’urgence et la validité ne sont pas examinées. Toutes les demandes sont rejetées. La décision mettant fin à la procédure de première instance, la demanderesse doit rembourser les frais de la défenderesse, chiffrés à 25 600 euros (le dispositif dit « provisoirement », les motifs « définitivement »).

Points clés pour la pratique

• Le dépôt d’une demande de mesures provisoires devant la JUB fait obstacle à un retrait ultérieur du brevet, comme le ferait une action au fond.
• Les plages chiffrées de la description peuvent restreindre le sens d’un terme de la revendication, même générique.
• Les frais de la procédure de mesures provisoires sont mis à la charge du demandeur qui succombe, dès lors que la décision clôt l’instance.
• Enseignement pratique : la décision de retrait doit être arbitrée avant toute saisine de la JUB, y compris en référé, elle ne peut plus servir ensuite à quitter la juridiction.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 24, paragraphe 1, c), 32, paragraphe 1, 62, 69, 73, paragraphe 2, a), et 83, paragraphes 3 et 4, Statut de la Cour, art. 37, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 5, 5.6, 5.8, 5A, 150 et suivantes, 211.1, d), 220.1, c), 224.2, b), et 265

Convention sur le brevet européen

art. 69, paragraphe 1, et protocole interprétatif

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.