CUP&CINO Kaffeesystem-Vertrieb v ALPINA Coffee Systems (CFI, 18 mars 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 18 mars 2026 (UPC_CFI_519/2024, avec la demande reconventionnelle UPC_CFI_64/2025), la division locale de Düsseldorf juge qu’ALPINA Coffee Systems contrefait la revendication 2 du brevet EP 3 398 487 de CUP&CINO (production de mousse de lait à température réglable) par le mousseur « ALPINA Latte Perfetto Duo », et rejette la demande reconventionnelle en nullité. Elle prononce une interdiction pour sept États, le rappel, la destruction, l’information et une condamnation de principe aux dommages et intérêts, mais exclut les supports publicitaires de la destruction et refuse la publication. La décision intéresse la pratique par sa lecture étroite de l’article 64, paragraphe 2, e), de l’Accord et par la limitation des dommages et intérêts provisoires à 4 000 euros faute de calcul.

Faits et procédure

CUP&CINO, titulaire du brevet délivré le 9 mars 2022, a assigné la société autrichienne ALPINA, qui commercialise le mousseur litigieux en Allemagne et dans d’autres États. Un achat test a été réalisé. ALPINA a formé une demande reconventionnelle en nullité, à laquelle la titulaire a opposé des requêtes subsidiaires. À l’audience, la demanderesse a ramené ses demandes à la date de délivrance, rendant sans objet l’exception de prescription (point 116). La division est compétente en vertu de l’article 33, paragraphe 1, a), de l’Accord, aucun opt-out n’étant en vigueur (points 26 et 27).

Le droit applicable

La revendication est interprétée selon l’article 69 CBE et son protocole. L’activité inventive est appréciée selon l’approche globale retenue par la cour d’appel. Les mesures prononcées reposent sur l’article 25, a), combiné avec les articles 63, 64, 67 et 68 de l’Accord, la publication relève du pouvoir d’appréciation prévu à l’article 80, et la garantie de l’article 82, paragraphe 2, et de la règle 118.8.

Question posée

Le mousseur d’ALPINA reproduit-il la caractéristique 3 de la revendication 2, celle-ci est-elle valable, et quelles mesures correctives doivent être prononcées ?

Solution

La caractéristique 3 exige seulement que le tronçon de conduite situé en aval de l’étranglement présente un diamètre intérieur différent de celui de la conduite amont, sans imposer de longueur ni de sens de variation. La lecture restrictive tirée de la longueur préférée de 0,5 à 2 m décrite est écartée, et des raccords traversés par le mélange peuvent faire partie de la conduite (points 35 à 44). La caractéristique est divulguée dans la demande initiale (points 46 à 53). Aucune des antériorités invoquées ne divulgue la caractéristique 3 ni n’incite à la mettre en œuvre (points 54 à 104), si bien que les requêtes subsidiaires ne sont pas examinées (point 105).

La caractéristique 3 est reproduite : le diamètre intérieur de la conduite passe de 2 mm en amont de l’étranglement à 4 mm en aval, au niveau de la pièce de raccordement située environ 8 cm avant la sortie, la revendication n’exigeant pas un diamètre constant jusqu’à celle-ci (point 107). L’essai comparatif produit par la demanderesse montre une amélioration, même légère, de la finesse et de l’homogénéité de la mousse, ce qui suffit, le brevet ne fixant aucun seuil. Le témoignage invoqué par ALPINA, qui ne compare pas la mousse obtenue avec et sans la pièce de raccordement, ne contredit pas ce résultat (points 108 et 109). La constatation de la contrefaçon repose sur l’article 64, paragraphe 2, sous a), de l’Accord (point 111). L’interdiction n’est pas disproportionnée (point 113). La destruction, portée à trois mois pour tenir compte du rappel, ne vise pas les supports publicitaires, qui ne sont pas des matériaux et instruments ayant servi à la fabrication (points 115 à 118). Faute de calcul, les dommages et intérêts provisoires sont limités au droit fixe de 4 000 euros (règle 119, points 120 et 121). La publication est refusée, aucun intérêt légitime n’excédant la publication sur le site de la JUB (points 123 à 126). Aucune garantie n’est imposée, ALPINA n’ayant fourni aucun chiffre (points 128 à 130). Les frais de l’action sont partagés (85 % pour ALPINA) et ceux de la demande reconventionnelle mis à sa charge.

Points clés pour la pratique

• Les supports publicitaires qui représentent le produit contrefaisant échappent à la destruction prévue à l’article 64, paragraphe 2, e), de l’Accord (point 117).
• Les dommages et intérêts provisoires de la règle 119 supposent un calcul. À défaut, seul le droit fixe est alloué (point 121).
• La division ne retient pas d’intérêt légitime à la publication au-delà de la mise en ligne de la décision par la JUB (point 126).
• Enseignement pratique : la demande de garantie du défendeur doit être étayée par des chiffres de vente et la preuve de l’atteinte alléguée à son activité principale (point 130).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, a), 32, paragraphe 1, a) et e), 33, paragraphe 1, a), 63, paragraphe 2, 64, paragraphes 2, a), b) et e), et 4, 67, paragraphe 1, 68, paragraphe 1, 69, 80 et 82, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 118.5, 118.8, 119, 131.2, e), et 158

Convention sur le brevet européen

art. 69 et protocole interprétatif

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 24, point 4, 71 bis et 71 ter

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, Mammut v Ortovox, cour d’appel, 25 septembre 2024, expert v Seoul Viosys, cour d’appel, 2 octobre 2025, Amgen v Sanofi, cour d’appel, 25 novembre 2025, Meril v Edwards, cour d’appel, 25 novembre 2025, Franz Kaldewei v Bette, division locale de Düsseldorf, 3 juillet 2024, Ortovox v Mammut, division locale de Düsseldorf, 14 janvier 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.