AsusTek Computer v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CFI, 4 avril 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 4 avril 2025 (UPC_CFI_697/2024, ORD_68336/2024), la juge rapporteure Rute Lopes (division locale de Lisbonne) statue sur la demande de frais d’AsusTek Computer, Arvato Netherlands et Digital River Ireland après le rejet, le 15 octobre 2024, de la demande de mesures provisoires de Telefonaktiebolaget LM Ericsson fondée sur le brevet EP 2 819 131. La demande est jugée recevable alors qu’aucune décision au fond n’est intervenue, mais seuls les frais de déplacement des représentants, soit 4 946,22 euros, sont alloués, payables au plus tard le 10 mai 2025, les frais de représentation et d’expertise sont laissés à l’action au fond engagée par Ericsson le 29 novembre 2024.

Question posée

Le défendeur qui a obtenu le rejet d’une demande de mesures provisoires peut-il obtenir une décision sur les frais au titre des règles 150 et 151 avant toute décision au fond, et pour quels postes ?

Solution

L’article 69 de l’Accord s’applique à la procédure de mesures provisoires. Les règles 150 et suivantes, qui ne visent pas littéralement cette situation, s’appliquent mutatis mutandis (points 9 à 17). L’action au fond ne réexaminera pas le motif du rejet (défaut d’urgence) et Arvato n’y est pas partie, ce qui distingue l’espèce des affaires Eoflow v Insulet et SharkNinja v Dyson (points 18 à 22). Par souci de proportionnalité et d’équité, les frais de représentation et d’expertise, qui recoupent l’action au fond, y seront appréciés une seule fois (points 23 et 24). Les frais de déplacement liés aux seules mesures provisoires sont alloués. Ceux des parties, insuffisamment justifiés, sont écartés (points 25 à 28).

Points clés pour la pratique

• Le défendeur victorieux sur des mesures provisoires peut demander ses frais sans attendre le fond, mais les postes appelés à être appréciés dans l’action au fond y seront renvoyés.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69

Règlement de procédure

règles 150, 151, 156.2, 157 et 211.1(d)

Directive 2004/48/CE

art. 14

Jurisprudence citée

SharkNinja v Dyson, cour d’appel, 20 janvier 2025, Eoflow v Insulet, division centrale, section de Milan, 15 février 2025, Insulet v Menarini, division centrale, section de Milan, 23 décembre 2024, Dyson v SharkNinja, division locale de Munich, 21 mai 2024, Ortovox v Mammut, division locale de Düsseldorf, 9 avril 2024, Valeo Electrification v Magna, division locale de Düsseldorf, 31 octobre 2024, Novartis v Celltrion, division locale de Düsseldorf, 6 septembre 2024, Cup&Cino v Alpina, division locale de Vienne, 13 septembre 2023

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.