Dyson Technology v SharkNinja Europe (CFI, 21 mai 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 21 mai 2024 (UPC_CFI_443/2023), la division locale de Munich fait droit à la demande de mesures provisoires de Dyson Technology Ltd dirigée contre SharkNinja Europe Limited et SharkNinja Germany GmbH sur le fondement du brevet EP 2 043 492, relatif à un aspirateur à main à séparateur cyclonique. Il est fait interdiction aux défenderesses d’offrir et de livrer en Allemagne et en France les aspirateurs reproduisant la revendication 1, notamment les modèles Shark Detect Pro visés, sous astreinte pouvant atteindre 250 000 euros par infraction.

L’ordonnance intéresse la pratique par ses lignes directrices : un délai d’environ deux mois pour agir dans deux pays n’est en principe pas tardif, l’examen de la validité en référé est limité aux trois meilleures attaques du défendeur, et aucun remboursement provisoire des frais n’est ordonné lorsqu’une action au fond doit suivre.

Faits et procédure

Le brevet, déposé le 6 juillet 2007 sous priorité britannique du 18 juillet 2006, est en vigueur en Allemagne et en France. Dyson avait déclaré une dérogation (opt-out) le 4 avril 2023 et l’a retirée le 24 novembre 2023. Dyson a eu connaissance le 27 septembre 2023 d’offres sur le site français de SharkNinja. Les modèles ont été proposés sur le site allemand à partir du 7 novembre 2023 (le 9 novembre pour le modèle BU1120DE). La demande a été déposée le 27 novembre 2023 et l’audience s’est tenue le 22 mars 2024, où Dyson a limité sa demande aux modèles cités à titre d’exemples. Les défenderesses contestaient la contrefaçon, la validité et l’urgence, et ont renoncé à demander une garantie.

Le droit applicable

La formation (juge Zigann, président, juges Pichlmaier et Schober, juge technicien Weber) applique les articles 62 et 82 de l’Accord, l’article 69 de la CBE et son protocole interprétatif, ainsi que les règles 209.2(b), 211.2 à 211.4 et 213.1 du règlement de procédure. L’interprétation des revendications suit les principes posés par la cour d’appel dans l’affaire UPC_CoA_335/2023, valables pour la contrefaçon comme pour la validité : le texte choisi par le titulaire, lu à la lumière de la description et des dessins, détermine à la fois la protection du titulaire et la sécurité juridique des tiers.

Question posée

Les conditions des mesures provisoires sont-elles réunies, au regard de l’urgence et d’un éventuel retard du demandeur, de l’interprétation des caractéristiques 1.3, 1.5.3 et 1.5.4 de la revendication 1, de la validité vraisemblable du brevet et de la mise en balance des intérêts ?

Solution

Sur l’urgence, la demande déposée dans les deux mois de la découverte en France et une vingtaine de jours après le début des ventes en Allemagne n’est pas tardive : le demandeur doit pouvoir vérifier l’exploitation de l’enseignement du brevet, évaluer ses chances et préparer son dossier dans deux pays. Sur la contrefaçon, le « séparateur cyclonique » de la caractéristique 1.3 n’est pas limité à une entrée tangentielle ni à une construction à deux étages : tout tourbillon séparant les particules par force centrifuge suffit, ce que les vidéos présentées à l’audience établissent. La poignée transversale (1.5.3) et la position du séparateur « entre » le conduit d’aspiration et la poignée (1.5.4), qui n’exige pas un alignement sur un même axe, sont également reproduites littéralement.

Sur la validité, l’examen sommaire est limité aux trois meilleures attaques : défaut d’activité inventive au regard de DE 1 863 708, éventuellement combiné aux connaissances générales et à KR 2000-0067144A, et nouveauté ou activité inventive au regard de JP 54-027573. La charge de la preuve des faits d’invalidité pèse sur les défenderesses, aucune de ces attaques ne rend l’invalidité plus probable que la validité. Dans la balance des intérêts, la division retient la concurrence directe et un prix de vente inférieur de 50 à 60 % à celui de Dyson. Aucune garantie n’est imposée d’office, les frais sont laissés provisoirement à la charge de chaque partie et Dyson doit introduire l’action au fond dans le délai de la règle 213.1, à défaut de quoi l’ordonnance sera levée sur demande.

Points clés pour la pratique

• Agir dans les deux mois de la connaissance des faits, pour une contrefaçon alléguée dans deux pays, n’est en principe pas regardé comme tardif par la division locale de Munich.
• La défense en référé doit hiérarchiser ses moyens de nullité : seules les trois meilleures attaques sont examinées.
• Une caractéristique non définie par le brevet reçoit une portée fonctionnelle lorsque l’invention porte sur un autre aspect (ici la maniabilité, non le détail de la séparation des particules).
• Enseignement pratique : le défendeur qui renonce à demander une garantie ne doit pas compter sur une garantie ordonnée d’office, le demandeur ne doit pas espérer un remboursement provisoire des frais sans motif particulier, tel qu’un risque d’insolvabilité.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 62, paragraphes 2 et 4, art. 73, paragraphe 2, point a), et art. 82

Statut de la Cour

art. 37, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 118.5, 118.8, 158.2, 206.2(c), 209.2(b), 211.1(d), 211.2, 211.3, 211.4, 213.1, 220.1(c), 224.2(b), 354 et 355.4

Convention sur le brevet européen

art. 54, 56, 69 et protocole interprétatif de l’article 69

Jurisprudence citée

10x Genomics v NanoString, cour d’appel de la JUB, 26 février 2024 (UPC_CoA_335/2023), CoA 8/2024 (référence donnée sans autre précision), UPC_CFI_2/2023, division locale de Munich, UPC_CFI_452/2023, division locale de Düsseldorf

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.