Dyson Technology v SharkNinja Europe (CFI, 19 février 2025)

Date	19 février 2025
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Désistement (règle 265)
Référence au registre	App_5727/2025 · ORD_8527/2025
Parties	SharkNinja Germany GmbH, SharkNinja Europe Limited

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 19 février 2025, rendue dans les procédures jointes UPC_CFI_322/2024 (contrefaçon) et UPC_CFI_588/2024 (demande reconventionnelle en nullité), le rapporteur de la division locale de Munich autorise le désistement de Dyson Technology Limited et celui de SharkNinja Europe Limited et SharkNinja Germany GmbH, après une transaction portant sur EP 2 043 492. Il constate la renonciation de chaque partie à ses prétentions, clôt l’instance et rembourse 60 % des frais de justice à chaque côté, sans décision sur les frais.

Portée

Acte procédural consécutif à une transaction : les désistements, intervenus avant la fin de la procédure écrite, ouvrent droit au remboursement de 60 % prévu par la règle 370.9 b) i). Valeur de précédent nulle.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 102.2, 265, 333 et 370.9 b) i)
Jurisprudence citée: Aucune décision de la JUB n’est citée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet unitaire, Division locale et division centrale (JUB).

Blog Dhenne Avocats : Période transitoire et JUB : coordonner deux ordres juridictionnels.

Publications de Matthieu Dhenne : Four Questions That Decide a UPC Market Entry, Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurSharkNinja Germany GmbH6 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurSharkNinja Europe Limited6 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Désistement (règle 265)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le rapporteur autorise les désistements réciproques, constate la renonciation des parties à leurs prétentions, clôt l'instance et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 043 492 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Dyson (CFI, 19 février 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 043 492` A hand-held cleaning appliance titulaire indiqué : Dyson Technology Ltd	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 7 autre(s) décision(s) : Dyson Technology v SharkNinja Europe (CFI, 21 mai 2024) · SharkNinja Italy v Dyson Technology (CFI, 27 février 2025) · SharkNinja Europe v Dyson Technology (CoA, 20 janvier 2025) · Dyson Technology v SharkNinja Europe (CFI, 7 janvier 2025) · SharkNinja Germany v Dyson (CoA, 3 décembre 2024) · SharkNinja Europe v Dyson Technology (CoA, 21 octobre 2024) · SharkNinja Europe v Dyson Technology (CoA, 9 octobre 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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