SharkNinja Europe v Dyson Technology (CoA, 9 octobre 2024)

Date	9 octobre 2024
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_52471/2024 · ORD_53013/2024
Parties	SharkNinja Germany GmbH, SharkNinja Europe Limited

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 9 octobre 2024 (UPC_CoA_297/2024, APL_32012/2024, App_52471/2024), la cour d’appel de la JUB (deuxième chambre : R. Kalden, présidente, I. Simonsson, rapporteure, P. Rombach, G. Ashley, M. Tilmann) refuse d’écarter cinq moyens de validité soulevés par SharkNinja contre l’ordonnance de la division locale de Munich du 21 mai 2024 rendue au profit de Dyson (EP 2 043 492), mais écarte deux pièces nouvelles produites en appel. L’ordonnance fixe le niveau de précision attendu du mémoire exposant les motifs de l’appel.

Question posée

Les moyens d’appel sont-ils suffisamment exposés au sens de la règle 226, et des pièces nouvelles issues de procédures américaines sont-elles recevables au titre de la règle 222.2 ?

Solution

Le degré de détail exigé dépend notamment de celui de l’ordonnance attaquée (points 10 à 12). La motivation de première instance sur l’activité inventive étant très brève, la critique de SharkNinja suffit (points 13 et 14). Un renvoi général aux écritures de première instance ne suffit pas à lui seul, mais lu avec le grief de violation du droit d’être entendu, il couvre l’argument tiré de la duplique (point 15). La division ayant examiné la nouveauté au fond, l’argument d’un rejet implicite échoue (points 16 et 17). En revanche, la pertinence des pièces FBD 27 et FBD 28 n’est pas démontrée, et elles ont été produites plus de trois mois et environ un mois après leur obtention : la cour les écarte (points 19 à 21).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : l’appelant doit critiquer précisément chaque motif contesté, et produire sans délai, avec une démonstration de pertinence, toute pièce nouvelle issue d’une procédure parallèle.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 222.1, 222.2 et 226

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurSharkNinja Germany GmbH6 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurSharkNinja Europe Limited6 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La cour d'appel refuse d'écarter cinq moyens d'appel de SharkNinja, jugés suffisamment exposés, mais écarte deux pièces nouvelles issues de procédures américaines.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Brevets mentionnés

EP 2 043 492 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Knaus Tabbert v Yellow Sphere Innovations (CoA, 17 août 2026) cite cette décision
Genevant Sciences v Moderna (CFI, 18 août 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 043 492` A hand-held cleaning appliance titulaire indiqué : Dyson Technology Ltd	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 7 autre(s) décision(s) : Dyson Technology v SharkNinja Europe (CFI, 21 mai 2024) · SharkNinja Italy v Dyson Technology (CFI, 27 février 2025) · Dyson Technology v SharkNinja Europe (CFI, 19 février 2025) · SharkNinja Europe v Dyson Technology (CoA, 20 janvier 2025) · Dyson Technology v SharkNinja Europe (CFI, 7 janvier 2025) · SharkNinja Germany v Dyson (CoA, 3 décembre 2024) · SharkNinja Europe v Dyson Technology (CoA, 21 octobre 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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