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Telefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTek Computer (CFI, UPC_CFI_757/2024, 2 juillet 2026)

Date2 juillet 2026
JuridictionCFI
DivisionLisbon (PT) Local Division
Type d’actionAction en contrefaçon
Référence au registreUPC-CFI_757/2024
PartiesTelefonaktiebolaget LM Ericsson v. ASUSTek Computer Inc.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 2 juillet 2026, la juge rapporteur de la division locale de Lisbonne prend acte de ce que Telefonaktiebolaget LM Ericsson a satisfait à la règle 118.8 pour l’ensemble des mesures de la décision du 6 mai 2026, avec effet au 15 juin 2026, date de sa notification, ASUSTek Computer Inc ne s’y étant pas opposée (points 1 et 2). L’ordonnance, rendue sous les numéros UPC_CFI_757/2024 et UPC_CFI_539/2025 (brevet EP 2 819 131), rappelle, à la suite de la cour d’appel, qu’aucune traduction certifiée des mesures n’est exigée (point 3).

Portée

Acte d’exécution non contesté, qui fixe le point de départ de l’exécution. Sa valeur de précédent se limite au renvoi à la cour d’appel sur la traduction.

Textes appliqués

Règlement de procédure
règles 102.2, 118.8 et 333
Jurisprudence citée
Fujifilm v Kodak, cour d’appel, 14 octobre 2025 (UPC_CoA_699/2025), sur l’absence de traduction certifiée des mesures à exécuter.

Décisions connexes

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.


Décisions de la même procédure

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet essentiel à une norme (« BEN »), Offre FRAND et contre-offre, Injonction et brevets essentiels, Action en contrefaçon de brevet.

Blog Dhenne Avocats : FRAND devant la JUB : ce que la Cour a jugé, ce qui reste ouvert.

Publications de Matthieu Dhenne : Munich’s FRAND Guidelines: A Compass Drawn Too Finely, Tesla v. InterDigital and the FRAND Undertaking Inside the Pool (Kluwer Patent Blog).

Doctrine : M. Dhenne, « Calculation of FRAND Royalties: An Overview of Practices Around the World », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 12, p. 754. M. Dhenne, « Conversant v LG: What about FRAND in France? », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 9, p. 585.

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
non renseignée
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte
Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
La division prend acte de ce que la demanderesse a satisfait à la règle 118.8 pour l’ensemble des mesures de la décision du 6 mai 2026, exécutoires à compter du 15 juin 2026, sans traduction certifiée.
Appel
Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance
Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

Décisions connexes citées dans les analyses

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

PublicationRôle dans le litigeFamilleNorme et déclarationPoolSources
EP 2 819 131
Inductor layout for reduced VCO coupling
titulaire indiqué : Telefonaktiebolaget LM Ericsson AB		Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)
Également mentionné dans 9 autre(s) décision(s) : Telefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTek Computer (CFI, UPC_CFI_757/2 · TELEFONAKTIEBOLAGET LM ERICSSON v ASUSTek Computer (CFI, UPC_CFI_757/2 · TELEFONAKTIEBOLAGET LM ERICSSON v ASUSTek Computer (CFI, 29 juillet 20 · Telefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTeK Computer (CFI, 28 juillet 20 · Telefonaktiebolaget LM Ericsson v AsusTek Computer (CFI, 4 avril 2025) · AsusTek Computer v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CFI, 4 avril 2025) · Telefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTEK Computer (CFI, 15 octobre 20 · Telefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTek Computer (CFI, 23 août 2024)		non renseignéenon renseignénon renseignéEspacenet · Registre européen
existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement)
mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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